Monsieur [J] [F] a interjeté appel d’un jugement du 5 janvier 2024. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, il a déclaré se désister de son appel par l’intermédiaire de son avocat, Maître Jean VALIERE-VIALEIX. La Cour a constaté ce désistement, conformément à l’article 400 du Code de Procédure Civile, sans obstacle juridique, les parties adverses étant absentes. En vertu de l’article 403, ce désistement a entraîné un acquiescement au jugement, entraînant le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance d’appel. Monsieur [J] [F] a été condamné à supporter les dépens de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique du désistement d’appel selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle un appelant renonce à son appel.

Selon l’article 400 du Code de Procédure Civile, « le désistement d’appel est admis en toutes matières ».

Cela signifie que l’appelant a la possibilité de se désister sans condition, ce qui est un droit fondamental dans le cadre des procédures judiciaires.

Il est important de noter que ce désistement ne nécessite pas l’accord des parties adverses, comme le précise la jurisprudence.

Dans cette affaire, les parties adverses étaient défaillantes, ce qui a permis à la Cour de constater le désistement sans obstacle juridique.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

L’article 403 du Code de Procédure Civile stipule que « le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ».

Cela signifie que lorsque l’appelant se désiste, il accepte implicitement le jugement rendu en première instance.

Ainsi, le désistement entraîne l’extinction de l’instance d’appel, ce qui a été constaté par la Cour dans cette affaire.

En conséquence, la Cour a déclaré le dessaisissement et l’extinction de l’instance d’appel sous le N° RG 24 / 00085.

Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et à éviter des litiges prolongés sur des décisions déjà rendues.

Quelles sont les obligations financières de l’appelant en cas de désistement ?

L’article 399 du Code de Procédure Civile précise que « lorsque l’appelant se désiste, il est condamné aux dépens ».

Cela signifie que l’appelant, en renonçant à son appel, doit supporter les frais engagés durant la procédure d’appel.

Dans le cas présent, Monsieur [J] [F] a été condamné à supporter les entiers dépens de l’instance d’appel.

Cette disposition vise à éviter les abus de procédure et à garantir que les frais de justice soient pris en charge par la partie qui a choisi de poursuivre l’appel.

Ainsi, le désistement d’appel a des implications non seulement sur le plan juridique, mais également sur le plan financier pour l’appelant.