M. [X] [H] [J] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, le 15 octobre 2021, concernant plusieurs entités, dont la SASU Méridien et Marriott International Inc. Le 5 janvier 2024, il a notifié son désistement de l’instance. Le lendemain, les sociétés concernées ont accepté ce désistement. Selon le code de procédure civile, ce dernier est admis sans nécessité d’acceptation, rendant ainsi la décision parfaite. La cour a constaté le désistement et a déclaré le dessaisissement de la cour d’appel, stipulant que chaque partie supporterait ses propres dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

L’article 400 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est admis en toute matière. »

Cet article précise que le désistement n’a besoin d’être accepté que dans deux cas :

1. Si le désistement contient des réserves.
2. Si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 401 précise quant à lui que :

« Le désistement d’appel est notifié à la cour et aux parties. »

Dans le cas présent, M. [H] [J] a notifié son désistement, et celui-ci a été accepté par les autres parties, rendant ainsi le désistement parfait.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel sur l’instance ?

L’article 384 du Code de procédure civile traite des conséquences du désistement d’appel.

Il dispose que :

« Le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance. »

Cela signifie que lorsque l’appelant se désiste, l’instance est considérée comme éteinte, et la juridiction est dessaisie de l’affaire.

Dans le cas présent, la cour a constaté le désistement de M. [H] [J] et a déclaré que l’instance était éteinte, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour d’appel.

Comment les dépens sont-ils répartis en cas de désistement d’appel ?

La répartition des dépens en cas de désistement d’appel est également régie par le Code de procédure civile.

En général, l’article 696 précise que :

« La partie qui succombe supporte les dépens. »

Cependant, dans le cas d’un désistement, la cour a la possibilité de décider que chaque partie supportera ses propres dépens, sauf meilleur accord.

Dans cette affaire, la cour a décidé que chacune des parties supporterait ses propres dépens, ce qui est une pratique courante en cas de désistement d’appel.