Le Syndicat PALAIS FAUSTA a décidé de se désister de son appel contre [B] [I] NÉE [U], sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, ce qui signifie qu’il n’y a pas eu de contestation. En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/14459. Chaque partie conservera les frais de justice engagés, sans remboursement. La décision a été prise à [Localité 5] le 09 janvier 2025, et des copies ont été délivrées aux avocats des parties le même jour, assurant ainsi leur information sur l’issue de l’affaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 384 du Code de procédure civile :

« L’appel peut être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. Il peut également être formé par une déclaration faite par l’avocat de la partie appelante. »

Dans le cas présent, le désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie que l’appelante, le Syndicat PALAIS FAUSTA, a renoncé à son appel sans condition.

De plus, l’article 400 précise que :

« Le désistement d’appel est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel. »

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, comme le stipule l’article 787 :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Ainsi, le désistement d’appel a pour effet de mettre fin à la procédure en cours.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de justice ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les frais de justice sont clairement établies dans le jugement. Selon l’article 400 du Code de procédure civile :

« Le désistement d’appel n’entraîne pas de condamnation aux dépens, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, il est précisé que chacune des parties conservera les frais de justice qu’elle a engagés. Cela signifie que le Syndicat PALAIS FAUSTA et l’intimée, [B] [I] NÉE [U], ne seront pas condamnés à rembourser les frais de l’autre partie.

L’article 787, qui traite également des effets du désistement, indique que :

« Le désistement d’appel ne peut être opposé à l’intimé que s’il a formé un appel incident ou une demande reconventionnelle. »

Or, dans ce cas, l’intimé n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle, ce qui renforce la décision de conserver les frais de justice engagés par chaque partie.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance a des implications juridiques importantes. Selon l’article 787 du Code de procédure civile :

« L’instance est éteinte lorsque le désistement d’appel est accepté. »

Dans cette affaire, l’instance N° RG 24/14459 a été constatée comme éteinte suite au désistement d’appel du Syndicat PALAIS FAUSTA. Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

De plus, l’extinction de l’instance entraîne le dessaisissement de la cour, ce qui est également mentionné dans le jugement. Cela signifie que la cour ne peut plus examiner le litige et que les parties doivent se considérer comme n’ayant plus de recours dans cette affaire.

En résumé, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour mettent fin à la procédure, et les parties doivent assumer leurs propres frais de justice.