L’Essentiel : Le désistement d’appel a été formulé par [L] [U] et la SAS PEGASE DEVELOPMENT à l’encontre de [Z] [D] épouse [V], sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, indiquant l’absence de contestation. En conséquence, l’instance RG 23/03119 est éteinte, et la cour est dessaisie. Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf convention contraire. Cette décision a été prise à [Localité 3] le 26 novembre 2024, et une copie a été délivrée aux avocats des parties le même jour.

Désistement d’appel

Le désistement d’appel a été formulé par [L] [U] et la SAS PEGASE DEVELOPMENT à l’encontre de [Z] [D] épouse [V]. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision.

Absence d’appel incident

L’intimé, [Z] [D] épouse [V], n’a pas formé d’appel incident ni présenté de demande reconventionnelle. Cela indique qu’il n’y a pas eu de contestation ou de réponse formelle à l’égard du désistement d’appel.

Extinction de l’instance

En conséquence, il a été constaté que l’instance portant le numéro RG 23/03119 et le numéro Portalis DBVB-V-B7H-BK3XT est éteinte. La cour est donc dessaisie de cette affaire.

Support des dépens

Il a été décidé que les dépens seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant, c’est-à-dire de [L] [U] et de la SAS PEGASE DEVELOPMENT.

Date et formalités

Cette décision a été prise à [Localité 3] le 26 novembre 2024. Une copie de cette décision a été délivrée aux avocats des parties le même jour.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement d’appel dans cette affaire ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle un appelant renonce à son appel. Selon l’article 384 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel ».

Ce désistement peut être fait sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette renonciation. Dans le cas présent, le désistement de [L] [U], SAS PEGASE DEVELOPMENT, a été effectué sans réserve, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Il est important de noter que l’intimé, en l’occurrence [Z] [D] épouse [V], n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle, ce qui renforce la validité du désistement.

Ainsi, conformément à l’article 400 du Code de procédure civile, « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les dépens, qui comprennent les frais de justice engagés par les parties, sont généralement supportés par la partie qui succombe.

Cependant, l’article 787 du Code de procédure civile précise que « sauf convention contraire, les dépens sont supportés par l’appelant ».

Dans cette affaire, puisque le désistement a été effectué par l’appelant, SAS PEGASE DEVELOPMENT, il est donc logique que les dépens soient à sa charge.

Cela signifie que l’appelant devra assumer les frais liés à la procédure d’appel, sauf si un accord entre les parties stipule le contraire.

Il est essentiel de rappeler que cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir une certaine équité entre les parties.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance signifie que la procédure judiciaire est définitivement close.

Conformément à l’article 400 du Code de procédure civile, « l’instance est éteinte lorsque l’appel est désisté ».

Cela implique que le tribunal n’a plus compétence pour examiner l’affaire, et aucune décision ne sera rendue sur le fond.

De plus, l’extinction de l’instance entraîne la fin de toutes les obligations procédurales des parties, y compris la nécessité de produire des conclusions ou des pièces.

Il est également important de noter que cette extinction ne préjuge pas des droits des parties dans d’éventuelles actions futures sur le même sujet.

En résumé, l’extinction de l’instance a pour effet de clore définitivement la procédure en cours, sans possibilité de réexamen par la cour.