Le désistement d’appel a été formulé par [J] [P] et [F] [S] épouse [P] contre [K] [Z], Syndic de la copropriété de l’immeuble situé à [Adresse 1]. Ce désistement, sans réserve, a conduit à l’établissement d’un protocole d’accord accepté par les intimés. En conséquence, l’instance référencée sous le numéro RG 21/10960 a été éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. L’acte a été rédigé à [Localité 4] le 14 janvier 2025, avec une copie remise aux avocats le même jour.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 400 du Code de procédure civile.

L’article 384 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est fait par déclaration au greffe. »

Cet article établit le droit pour un appelant de se désister de son appel, ce qui est une procédure courante dans le cadre des litiges.

L’article 400 précise que :

« Le désistement d’appel est sans réserve, sauf si les parties en conviennent autrement. »

Cela signifie que, sauf accord contraire entre les parties, le désistement est définitif et entraîne l’extinction de l’instance.

Dans le cas présent, le désistement a été fait sans réserve, ce qui implique que l’appelants, [J] [P] et [F] [S] épouse [P], ont renoncé à leur appel de manière définitive.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur l’instance ?

L’article 787 du Code de procédure civile traite des conséquences du désistement d’appel.

Il dispose que :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Dans le cas présent, le désistement a été accepté par les intimés, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance N° RG 21/10960.

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et que le litige est considéré comme clos.

Il est également important de noter que, selon la jurisprudence, le désistement d’appel ne peut être contesté une fois qu’il a été accepté par l’autre partie.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel pour les parties ?

Concernant les frais et dépens, l’article 696 du Code de procédure civile stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cependant, dans le cas présent, il a été décidé que :

« Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. »

Cela signifie que, bien que le désistement ait entraîné l’extinction de l’instance, les parties ne se voient pas imposer de frais supplémentaires l’une envers l’autre.

Cette décision est souvent prise pour éviter des litiges supplémentaires concernant les frais, surtout lorsque les parties ont trouvé un accord amiable, comme dans ce cas où un protocole d’accord a été intervenu.