Le désistement d’appel a été effectué par [J] [P] et [F] [S] épouse [P] contre [K] [Z], Syndic de la copropriété de l’immeuble situé à [Adresse 1]. Ce désistement a été réalisé sans réserve. Un protocole d’accord a été établi, accepté par les intimés. En conséquence, l’instance référencée sous le numéro RG 21/10960 a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Il a également été décidé que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens liés à cette affaire.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 400 du Code de procédure civile.

L’article 384 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est fait par déclaration au greffe. »

Cet article établit le droit pour un appelant de se retirer de l’instance d’appel, ce qui est une prérogative essentielle dans le cadre du droit à un procès équitable.

L’article 400 précise que :

« Le désistement d’appel est sans réserve, sauf si les parties en conviennent autrement. »

Cela signifie que, sauf accord contraire, le désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui a été le cas dans la jurisprudence mentionnée.

En l’espèce, le désistement a été fait sans réserve, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel accepté par les intimés ?

Lorsque le désistement d’appel est accepté par les intimés, cela entraîne des conséquences juridiques précises, notamment en vertu de l’article 787 du Code de procédure civile.

Cet article dispose que :

« L’acceptation du désistement par l’intimé entraîne l’extinction de l’instance. »

Dans le cas présent, les intimés ont déclaré accepter le désistement, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance.

Ainsi, l’instance N° RG 21/10960 a été éteinte, et la cour a été dessaisie de l’affaire.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel pour les parties ?

Les implications financières du désistement d’appel sont également régies par le Code de procédure civile, notamment par l’article 696.

Cet article précise que :

« En cas de désistement, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens. »

Dans la décision mentionnée, il a été stipulé que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Cela signifie que, malgré le désistement, les parties ne peuvent pas réclamer le remboursement des frais engagés dans le cadre de l’instance.

Ainsi, le désistement d’appel a des conséquences tant sur le plan procédural que financier, et il est essentiel pour les parties de bien comprendre ces implications avant de prendre une décision.