L’Essentiel : Madame [K] [L] veuve a assigné Monsieur [C] [M] et la S.A.S. CHEZ LE NINE9 devant le tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir la clause résolutoire d’un bail. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, la demanderesse a choisi de se désister de sa demande principale, tout en réclamant 2000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge a mis l’affaire en délibéré, et a ensuite déclaré le désistement parfait. Il a condamné les défendeurs à verser 800 euros à la demanderesse, tout en précisant que les dépens seraient à sa charge.

Contexte de l’Affaire

Par actes de commissaire de justice en date du 28 mai 2024, Madame [K] [L] veuve a assigné Monsieur [C] [M] et la S.A.S. CHEZ LE NINE9 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil. L’objet de cette assignation était l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail signé le 26 novembre 2021 pour un local situé au 34 rue Janin à Villeneuve-saint-Georges.

Déroulement de l’Audience

L’affaire a été examinée lors de l’audience du 10 octobre 2024. Bien que les défendeurs aient été régulièrement assignés, ils n’ont pas constitué avocat. La demanderesse, représentée par son conseil, a décidé de se désister de sa demande principale tout en maintenant sa demande de condamnation des défendeurs à verser 2000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision du Juge

À l’issue des débats, le juge a informé les parties que l’affaire serait mise en délibéré, avec une décision prévue pour le 19 novembre 2024. Le juge a ensuite examiné le désistement de la demanderesse, le déclarant parfait à l’égard des défendeurs, car ceux-ci n’avaient pas présenté de défense au fond.

Condamnation des Défendeurs

Le juge a décidé de condamner in solidum la S.A.S. CHEZ LE NINE9 et Monsieur [C] [M] à verser à Madame [K] [L] veuve la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de l’équité.

Dépens de l’Instance

Concernant les dépens, le juge a statué que, conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne la charge des frais de l’instance à la demanderesse, sauf meilleur accord entre les parties.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature et les effets du désistement en vertu des articles 394 à 396 du code de procédure civile ?

Le désistement est une procédure par laquelle le demandeur met fin à l’instance en renonçant à sa demande.

Selon l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Ce désistement est un droit qui permet au demandeur de ne pas poursuivre une action en justice pour diverses raisons, telles que la résolution amiable du litige ou un changement de stratégie.

L’article 395 précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. » Toutefois, cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Dans le cas présent, les défendeurs n’ayant pas constitué avocat, le désistement de Madame [K] [L] est donc considéré comme parfait.

Enfin, l’article 396 stipule que « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »

Ainsi, le juge a constaté que le désistement était parfait à l’égard des défendeurs, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences financières du désistement selon l’article 399 du code de procédure civile ?

L’article 399 du code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, le demandeur qui se désiste est responsable des frais engagés durant l’instance, sauf si les parties conviennent d’un autre arrangement.

Dans cette affaire, le juge a décidé de laisser à la charge de Madame [K] [L] les dépens de la présente instance, ce qui est conforme à l’article 399.

Il est important de noter que cette disposition vise à éviter que le désistement ne soit utilisé comme un moyen d’échapper aux frais de justice.

En l’absence d’accord entre les parties, la règle générale s’applique, et le désistement entraîne donc la responsabilité des frais par le demandeur.

Comment se détermine le montant de l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante pour sa défense, notamment les honoraires d’avocat.

Dans le cas présent, le juge a condamné in solidum la S.A.S. CHEZ LE NINE9 et Monsieur [C] [M] à payer à Madame [K] [L] la somme de 800 euros au titre de l’article 700.

Le montant de cette indemnité est déterminé par le juge en fonction des circonstances de l’affaire, des frais réellement engagés et de l’équité.

Il est à noter que le juge a exercé son pouvoir d’appréciation pour fixer ce montant, tenant compte de la situation des parties et des éléments présentés lors des débats.

Ainsi, l’indemnité vise à assurer une certaine équité entre les parties dans le cadre de la procédure judiciaire.