Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière commerciale

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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière commerciale
Le 18 juin 2024, la SARL OUVEA a assigné Madame [S] [C] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir un délai de départ d’un local commercial. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SARL a décidé de se désister, ayant trouvé un nouveau local, ce que Madame [C] a accepté. Le juge a constaté que le désistement était parfait, conformément au Code de procédure civile. En conséquence, la SARL OUVEA a été condamnée aux dépens, et le jugement a été déclaré exécutoire de droit à titre provisoire, permettant une exécution immédiate.

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