L’Essentiel : Le 18 juin 2024, la SARL OUVEA a assigné Madame [S] [C] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir un délai de départ d’un local commercial. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SARL a décidé de se désister, ayant trouvé un nouveau local, ce que Madame [C] a accepté. Le juge a constaté que le désistement était parfait, conformément au Code de procédure civile. En conséquence, la SARL OUVEA a été condamnée aux dépens, et le jugement a été déclaré exécutoire de droit à titre provisoire, permettant une exécution immédiate.

Contexte de l’Affaire

Par acte de Commissaire de justice signifié le 18 juin 2024, la SARL OUVEA a assigné Madame [S] [C] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir un délai afin de quitter un local commercial.

Désistement de la Demande

Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SARL OUVEA a exprimé son souhait de se désister de l’instance et de l’action, ayant trouvé un nouveau local. Madame [C], représentée par son conseil, a accepté ce désistement.

Décision du Juge

L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024. Le juge a constaté que le désistement était parfait, conformément aux articles 394 à 396 du Code de procédure civile, puisque la défenderesse avait accepté le désistement.

Conséquences Financières

Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne la condamnation de la requérante aux dépens, sauf convention contraire. Ainsi, la SARL OUVEA a été condamnée à payer les frais de l’instance.

Exécution Provisoire

Le jugement a été déclaré exécutoire de droit à titre provisoire, permettant ainsi une exécution immédiate de la décision. La décision a été signée par le Juge de l’exécution et le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le Code de procédure civile, dans ses articles 394 à 396, encadre la procédure de désistement d’instance.

L’article 394 stipule : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Cet article permet au demandeur de mettre un terme à la procédure en cours, ce qui est un droit fondamental dans le cadre des litiges.

L’article 395 précise que : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Ainsi, pour que le désistement soit valide, il doit être accepté par le défendeur, sauf si ce dernier n’a pas encore réagi.

Enfin, l’article 396 indique : « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »

Dans le cas présent, la SARL OUVEA a décidé de se désister, et Mme [C] a accepté ce désistement, rendant ainsi la procédure conforme aux exigences légales.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les frais de justice ?

L’article 399 du Code de procédure civile traite des conséquences financières du désistement d’instance.

Il dispose que : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, le demandeur qui se désiste est responsable des frais engagés durant la procédure.

Dans l’affaire en question, la SARL OUVEA a été condamnée aux dépens, ce qui est conforme à l’article 399.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter que le désistement ne soit utilisé comme un moyen d’échapper aux obligations financières liées à la procédure.

Ainsi, la SARL OUVEA devra s’acquitter des frais de justice, conformément à la décision du juge.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans le jugement rendu ?

Le jugement rendu par le Juge de l’exécution mentionne que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Cette exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui précise que : « Les jugements sont exécutoires de plein droit, même en cas d’appel, sauf disposition contraire. »

Cela signifie que la décision peut être mise en œuvre immédiatement, sans attendre l’éventuel appel.

Dans le cas présent, l’exécution provisoire permet à la SARL OUVEA de voir son désistement reconnu et les conséquences financières appliquées sans délai.

Cette mesure vise à garantir l’efficacité des décisions judiciaires et à éviter que des retards dans l’exécution ne nuisent aux droits des parties.

Ainsi, la décision du juge est immédiatement applicable, renforçant la sécurité juridique des parties impliquées.