Désistement d’appel confirmé.

·

·

Désistement d’appel confirmé.
Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Il s’agit d’un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel, ce qui implique qu’il est soumis aux dépens. Ces dispositions régissent les effets juridiques du désistement d’appel dans le cadre des procédures civiles.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon