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Règle de droit applicableLe désistement d’appel est régi par les articles 400, 401 et 403 du Code de procédure civile. L’article 400 stipule que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L’article 401 précise que le désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Enfin, l’article 403 dispose que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que la partie qui se désiste accepte implicitement la décision rendue par le tribunal de première instance. Application de la règle de droitDans le cas présent, Mme [J] [D] a formé un désistement d’appel, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la cour, conformément à l’article 400. Le désistement a été accepté par la société Hôpital Privé de [Localité 5] II, ce qui est en accord avec l’article 401, puisque l’acceptation n’est requise que dans des cas spécifiques, ce qui n’est pas le cas ici. Le désistement a également entraîné un acquiescement au jugement du 27 juin 2023, conformément à l’article 403, ce qui a des conséquences sur les dépens, qui sont à la charge de l’appelante, sauf meilleur accord. Conséquences procéduralesLa décision de la cour de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement est conforme aux dispositions légales, et il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 700 du Code de procédure civile, qui concerne l’indemnisation des frais irrépétibles, car les circonstances de l’affaire ne le justifient pas. Ainsi, la cour a statué en conformité avec les règles de droit applicables en matière de désistement d’appel, en respectant les procédures établies par le Code de procédure civile. |
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L’Essentiel : Le désistement d’appel est régi par les articles 400, 401 et 403 du Code de procédure civile. L’article 400 stipule que le désistement est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L’article 401 précise que le désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si une partie a préalablement formé un appel incident. L’article 403 dispose que le désistement emporte acquiescement au jugement, signifiant que la partie qui se désiste accepte implicitement la décision rendue.
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Résumé de l’affaire : Le litige a été initié par une salariée, qui a saisi le conseil de prud’hommes de Versailles le 26 avril 2021, demandant la condamnation de son employeur, la société Hôpital Privé de Parly II, au paiement de diverses sommes. Le 27 juin 2023, le conseil de prud’hommes a rendu un jugement dans lequel il a déclaré que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, la demande indemnitaire de la salariée a été rejetée, tout comme les demandes contraires des parties. De plus, la salariée a été condamnée aux dépens, et il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile.
Suite à ce jugement, la salariée a interjeté appel le 25 juillet 2023. L’instruction de l’affaire a été clôturée le 13 février 2025. Dans ses dernières conclusions déposées le 4 mars 2025, la salariée a demandé à la cour de constater son désistement d’instance et d’action, tout en souhaitant que les frais de procédure soient à la charge de chacune des parties. L’employeur, par le biais de ses conclusions remises le 6 mars 2025, a également demandé à la cour de constater le désistement de la salariée, tout en réclamant une condamnation de celle-ci à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La cour, statuant contradictoirement, a donné acte à la salariée de son désistement d’appel et a constaté l’extinction de l’instance. Elle a également condamné la salariée aux dépens d’appel, sauf meilleur accord, et a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’effet du désistement d’appel selon l’article 400 du code de procédure civile ?L’article 400 du code de procédure civile stipule que « le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ». Cela signifie que toute partie peut se désister de son appel sans avoir à justifier d’un motif particulier, à moins qu’une disposition légale ne l’en empêche. Dans le cas présent, l’appelante a décidé de se désister de son appel, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la cour. Il est donc essentiel de comprendre que le désistement d’appel entraîne des conséquences juridiques significatives, notamment l’acquiescement au jugement initial. Quel est le rôle de l’acceptation du désistement selon l’article 401 du code de procédure civile ?L’article 401 du code de procédure civile précise que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». Dans cette affaire, l’intimée a accepté le désistement de l’appelante, ce qui a permis de formaliser la fin de l’instance. L’acceptation du désistement est donc cruciale lorsque des réserves sont formulées ou lorsqu’il existe des demandes incidentes, car elle permet de garantir que toutes les parties sont d’accord sur la cessation de la procédure. Quel est l’impact du désistement d’appel sur le jugement initial selon l’article 403 du code de procédure civile ?L’article 403 du code de procédure civile dispose que « le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ». Cela signifie que lorsque l’appelant se désiste, il accepte implicitement le jugement rendu en première instance. Dans le cas présent, le désistement de l’appelante a entraîné l’acquiescement au jugement du 27 juin 2023, qui avait déclaré le licenciement fondé et débouté l’appelante de ses demandes indemnitaire. Ainsi, le désistement a des conséquences directes sur la validité et l’exécution du jugement initial. Quel est le régime des dépens en cas de désistement d’appel ?La décision indique que « les dépens d’appel seront supportés par l’appelant sauf meilleur accord des parties ». Cela signifie que, en cas de désistement, la partie qui a interjeté appel est généralement condamnée aux dépens, sauf si un accord amiable est trouvé entre les parties. Dans cette affaire, l’appelante a été condamnée aux dépens, ce qui est conforme à la règle générale en matière de désistement d’appel. Quel est le fondement de l’application de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la cour peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ». Cependant, dans cette affaire, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu à application de cet article. Cela signifie que la cour a estimé qu’aucune des parties ne devait être indemnisée pour les frais de procédure, ce qui est une décision qui peut être justifiée par le fait que l’appelante a choisi de se désister. Ainsi, l’absence d’application de l’article 700 souligne que les frais de justice doivent être supportés par la partie qui a engagé la procédure, ici l’appelante. |
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 MARS 2025
N° RG 23/02264
N° Portalis : DBV3-V-B7H-WAK4
AFFAIRE :
[J] [O]
C/
S.A.S. L’HOPITAL PRIVE [Localité 5] II
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juin 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Section : AD
N° RG :
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Anthony COURSAGET
Me Valérie BEBON
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Madame [J] [O]
née le 08 Septembre 1965 à [Localité 6] (78)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Anthony COURSAGET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
S.A.S. L’HOPITAL PRIVE [Localité 5] II
N° SIRET : 785 306 622
[Adresse 1]
[Localité 4]/FRANCE
Représentant : Me Valérie BEBON de la SELARL BLB et Associés Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0002
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 Mars 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,
Greffier lors des débats : Madame Caroline CASTRO FEITOSA,
Par requête reçue au greffe le 26 avril 2021, Mme [J] [D] a saisi le conseil de prud’hommes de Versailles afin d’obtenir la condamnation de la société Hôpital Privé de Parly II, son employeur, au paiement de diverses sommes.
Par jugement du 27 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l’exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud’hommes a :
– dit que le licenciement de Mme [J] [D] repose sur une cause réelle et sérieuse,
– débouté Mme [J] [D] de sa demande indemnitaire,
– débouté les parties de leurs demandes contraires ou plus amples,
– condamné Mme [J] [D] aux entiers dépens.,
– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
– ordonné l’exécution provisoire de la décision.
Par déclaration au greffe du 25 juillet 2023, Mme [J] [D] a interjeté appel de cette décision.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 13 février 2025.
Par dernières conclusions remises au greffe par le Rpva le 4 mars 2025, Mme [J] [D] demande à la cour de :
– constater le désistement d’instance et d’action ;
– laisser à la charge de chacune des parties ses frais de procédure.
Par conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action remises au greffe via le Rpva le 6 mars 2025, l’intimée demande à la cour de :
– constater le désistement d’instance et d’action de Mme [J] [D] ;
– condamner Mme [J] [D] à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Mme [J] [D] aux entiers dépens.
Il résulte de l’article 400 du code de procédure civile que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Selon l’article 401 de ce code, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Enfin, l’article 403 dispose que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
Au cas particulier, l’appelante a remis à la cour des conclusions afin de que celle-ci lui donne acte de son désistement d’instance et d’action qui l’ont immédiatement dessaisie nonobstant la clôture de l’instruction.
Il convient donc de donner acte à Mme [J] [D] de son désistement d’appel qui emporte acquiescement au jugement du 27 juin 2023, et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Il sera également donné acte à l’intimée de son acceptation du désistement.
Les dépens d’appel seront supportés par l’appelant sauf meilleur accord des parties.
Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
La cour, statuant contradictoirement,
Donne acte à Mme [J] [D] de son désistement d’appel du jugement du 27 juin 2023 ;
Donne acte à la société Hôpital Privé de [Localité 5] II, de son acceptation de ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement ;
Condamne Mme [J] [D] aux dépens d’appel sauf meilleur accord,
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Président
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