Le 08 novembre 2024, des débats en audience publique ont eu lieu concernant l’affaire RG 24/00567. La demanderesse, E.U.R.L. LYNA, représentée par Maître Marie Laetitia PIERI, a annoncé son désistement, accepté par la défenderesse, S.C.I. GARIBALDI, représentée par Me Pascale BARTON-SMITH. Le juge a constaté ce désistement, le déclarant parfait. En conséquence, il a statué que la demanderesse conserverait la charge des dépens. L’ordonnance a été prononcée et mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025, marquant ainsi la conclusion de cette instance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique du désistement d’instance dans cette affaire ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel le demandeur renonce à son action ».

Ce désistement peut être total ou partiel, et dans le cas présent, il est total, ce qui signifie que la demanderesse, E.U.R.L. LYNA, a décidé de ne plus poursuivre son action contre la défenderesse, S.C.I. GARIBALDI.

Il est important de noter que, selon l’article 387 du même code, « le désistement d’instance est soumis à l’acceptation de l’autre partie ». Cependant, dans cette affaire, la défenderesse n’a pas opposé de résistance, ce qui a conduit à une acceptation implicite du désistement.

Ainsi, le tribunal a constaté que le désistement était parfait, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens ». Dans le cas d’un désistement, la question des dépens se pose différemment.

Dans cette affaire, le juge a décidé que la partie demanderesse, E.U.R.L. LYNA, « conservera la charge des dépens ». Cela signifie qu’elle devra supporter les frais de la procédure, même si elle a choisi de se désister.

Cette règle vise à éviter que des parties ne se désistent de manière abusive pour échapper aux conséquences financières de la procédure.

Ainsi, même si la demanderesse a renoncé à son action, elle reste responsable des frais engagés, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de désistement d’instance.

Comment le désistement d’instance est-il formalisé devant le tribunal ?

Le désistement d’instance doit être formalisé par un acte écrit, comme le précise l’article 387 du Code de procédure civile. Cet article indique que « le désistement d’instance doit être notifié à l’autre partie ».

Dans cette affaire, bien que le désistement ait été déclaré en audience publique, il est essentiel que ce désistement soit également consigné dans les actes de procédure pour garantir sa validité.

Le juge a constaté le désistement et a ordonné qu’il soit déclaré parfait, ce qui implique que toutes les formalités nécessaires ont été respectées.

Il est également important de noter que le désistement peut être soumis à des conditions, mais dans ce cas précis, aucune condition n’a été mentionnée, ce qui simplifie la procédure.

Quelles sont les implications d’un désistement d’instance pour les parties en litige ?

Le désistement d’instance a des implications significatives pour les parties en litige. Selon l’article 386 du Code de procédure civile, le désistement met fin à l’instance, ce qui signifie que la demande initiale n’est plus examinée par le tribunal.

Pour la partie demanderesse, cela signifie qu’elle ne pourra pas revenir sur sa décision de désistement sans l’accord de la défenderesse, sauf à engager une nouvelle procédure.

Pour la défenderesse, le désistement peut être perçu comme une victoire, mais elle doit également prendre en compte les frais de justice qu’elle a pu engager.

En somme, le désistement d’instance a pour effet de clore le litige, mais il peut également engendrer des conséquences financières pour la partie qui se désiste.