L’affaire oppose la société S.A.S. SKIN COACH à deux sociétés civiles immobilières, S.C.I. LAETITIA et S.C.I. FORTUNEE. Lors de l’audience du 8 novembre 2024, S.A.S. SKIN COACH a annoncé son désistement, accepté implicitement par les défenderesses. Le juge des référés a constaté ce désistement comme parfait et a statué que la partie demanderesse conserverait la charge des dépens. L’ordonnance a été prononcée et mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025, officialisant ainsi la décision du juge.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique du désistement d’instance dans cette affaire ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel le demandeur renonce à son action ».

Ce désistement peut être total ou partiel, et dans le cas présent, il est total, ce qui signifie que la S.A.S. SKIN COACH a décidé de ne plus poursuivre son action contre les S.C.I. LAETITIA et FORTUNEE.

Il est important de noter que, selon l’article 387 du même code, « le désistement d’instance est parfait dès qu’il est déclaré au juge ».

Dans cette affaire, le juge a constaté le désistement et l’a déclaré parfait, ce qui met fin à l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens ».

Cependant, dans le cas d’un désistement, l’article 387-1 précise que « le désistement d’instance n’entraîne pas de condamnation aux dépens si la partie adverse n’y fait pas opposition ».

Dans cette affaire, la partie demanderesse, S.A.S. SKIN COACH, a désisté de son instance sans opposition de la part des défenderesses.

Ainsi, le juge a décidé que la S.A.S. SKIN COACH conservera la charge des dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure, même si elle a choisi de ne pas poursuivre l’affaire.

Comment le juge a-t-il statué sur le désistement d’instance ?

Le juge des référés a statué publiquement par décision contradictoire, conformément à l’article 16 du Code de procédure civile, qui dispose que « le juge doit assurer le respect du contradictoire ».

Cela signifie que les parties doivent être informées des actes de la procédure et avoir la possibilité de faire valoir leurs arguments.

Dans cette affaire, le juge a constaté le désistement de la S.A.S. SKIN COACH et a déclaré ce désistement parfait, ce qui est en accord avec l’article 386 précité.

Le juge a également noté qu’il n’y avait pas d’opposition de la part des défenderesses, ce qui a permis de conclure à l’acceptation implicite du désistement.

Quelles sont les implications de la décision du juge sur le plan procédural ?

La décision du juge a des implications procédurales importantes. Selon l’article 474 du Code de procédure civile, « la décision rendue par le juge des référés est exécutoire de plein droit ».

Cela signifie que la décision de constater le désistement et de déclarer la charge des dépens est immédiatement applicable.

De plus, le fait que le juge ait statué en premier ressort signifie que cette décision peut faire l’objet d’un appel, conformément à l’article 542 du même code, qui précise que « les décisions rendues en premier ressort peuvent être contestées par voie d’appel ».

Cependant, dans le cas d’un désistement, les possibilités d’appel peuvent être limitées, car la partie qui se désiste renonce généralement à contester la décision.