La Cour de cassation a annulé le dépôt du terme « Halloween » par une société de conseil, le jugeant frauduleux. Les juges ont constaté que le déposant avait envoyé des mises en demeure à des professionnels de la confiserie, leur interdisant d’utiliser le terme sans contrat de licence. Cette manœuvre, assimilée à une tentative de « battre monnaie », a convaincu la Cour que le dépôt visait un but étranger à la protection des produits ou services de la société. Ainsi, le caractère frauduleux du dépôt a été établi, entraînant sa nullité.