Selon l’article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque peut être annulé s’il est effectué en fraude des droits d’un tiers. Un dépôt est considéré frauduleux s’il vise uniquement à nuire à un concurrent ou à profiter de sa notoriété. Par exemple, un particulier qui dépose le titre d’un film récemment sorti s’expose à la nullité de son dépôt, surtout s’il n’a aucune intention sérieuse de l’exploiter. Cette situation est aggravée s’il a des liens avec des individus connus pour des dépôts frauduleux, comme ceux de marques célèbres.