Le Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 réglemente la collecte de données personnelles via la vidéoprotection par drone, en vue des Jeux Olympiques de 2024. Il précise les finalités des traitements de données, les modalités de conservation, ainsi que les droits des personnes concernées. Les caméras sur aéronefs, utilisées à des fins de police administrative, sont désormais autorisées dans certains départements, sous l’approbation du préfet de police. Ce cadre juridique, réformé pour se conformer au RGPD, permet aux autorités publiques et aux commerçants d’installer des systèmes de vidéoprotection dans des zones à risque.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objectif principal du Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ?

Le Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 vise à mettre en conformité le code de la sécurité intérieure concernant la collecte de données personnelles par vidéoprotection et drones, en particulier en préparation des Jeux Olympiques de 2024.

Ce décret autorise la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel issus de systèmes de vidéoprotection, en précisant les finalités de ces traitements, les types de données enregistrées, ainsi que les modalités de conservation et d’accès à ces données.

Il établit également les droits des personnes concernées, garantissant ainsi une protection adéquate des données personnelles dans le cadre de la sécurité publique.

Quelles modifications le décret apporte-t-il au code de la sécurité intérieure ?

Le décret modifie le chapitre II du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il précise que les caméras installées sur des aéronefs à des fins de police administrative doivent être autorisées par le préfet de police dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Cette modification vise à encadrer l’utilisation de la vidéoprotection par drone, en assurant que les autorités compétentes exercent un contrôle sur ces dispositifs, ce qui est essentiel pour garantir le respect des droits des citoyens tout en assurant la sécurité publique.

Quel est le cadre juridique qui sous-tend ce décret ?

Le décret est pris pour l’application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, qui ont été modifiés par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023. Cette loi est spécifiquement liée aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et introduit diverses dispositions pour renforcer la sécurité.

Le cadre juridique de la vidéoprotection est également défini par les articles 10 à 10-2 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, qui ont été codifiés dans le code de la sécurité intérieure.

L’article 9 de la loi n° 2023-380 a été crucial pour réformer ce cadre afin de le rendre conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la directive (UE) 2016/680, qui concerne les traitements de données à des fins de police et de justice.

Qui sont les responsables des traitements de données autorisés par le décret ?

Les responsables des traitements autorisés à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique incluent plusieurs entités.

Premièrement, les autorités publiques compétentes, telles que les collectivités territoriales, peuvent utiliser ces systèmes pour des finalités spécifiques énoncées dans l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.

Deuxièmement, d’autres personnes morales peuvent installer des systèmes de vidéoprotection à proximité immédiate de leurs bâtiments pour des raisons de sécurité, notamment dans des zones à risque d’actes de terrorisme.

Enfin, les commerçants peuvent également être autorisés à installer des systèmes de vidéoprotection pour protéger leurs établissements contre les risques d’agression ou de vol.

Quelles sont les données collectées par les systèmes de vidéoprotection ?

Les données collectées par les systèmes de vidéoprotection comprennent principalement les images captées, ainsi que des informations contextuelles telles que la date et les plages horaires d’enregistrement, et le lieu de collecte des images.

Cette liste de données est limitative, ce qui signifie qu’elle interdit l’utilisation de dispositifs de captation sonore ou de dispositifs biométriques, garantissant ainsi que la collecte de données reste centrée sur la sécurité sans empiéter sur la vie privée des individus.

Le décret vise à établir un cadre clair pour la collecte et l’utilisation de ces données, tout en respectant les droits des personnes concernées.