Une proposition de loi déposée au Sénat vise à interdire le démarchage téléphonique. Actuellement, les Français reçoivent en moyenne six appels non désirés par semaine, ce qui affecte particulièrement les personnes vulnérables, comme les personnes âgées. Bien que des dispositifs comme Bloctel existent, leur efficacité est limitée, car de nombreuses entreprises ne respectent pas les règles. La nouvelle loi propose que seuls les consommateurs inscrits sur une liste de consentement puissent être contactés. En cas de non-respect, des amendes significatives seront appliquées, renforçant ainsi la protection des consommateurs contre ces pratiques intrusives.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la proposition de loi déposée au Sénat concernant le démarchage téléphonique ?

La proposition de loi déposée au Sénat vise à interdire le démarchage téléphonique. Ce texte a été élaboré en réponse à l’exaspération croissante des Français face à la multiplication des appels non désirés.

En effet, en moyenne, les Français reçoivent six appels non sollicités par semaine, ce qui entraîne une méfiance croissante envers les appels téléphoniques. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les personnes vulnérables, notamment les personnes âgées, qui sont souvent ciblées par ces pratiques.

Quelles sont les mesures actuelles pour lutter contre le démarchage téléphonique ?

Actuellement, la réglementation permet aux consommateurs de s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la plateforme Bloctel, mise en place en 2016.

Cependant, plusieurs initiatives législatives ont été tentées pour renforcer la protection des consommateurs. Par exemple, la loi du 24 juillet 2020 a introduit des encadrements spécifiques pour le démarchage lié à la rénovation énergétique et à la formation.

De plus, un décret de 2023 a établi des horaires d’interdiction pour le démarchage téléphonique, notamment durant les week-ends, et a limité le nombre d’appels à quatre par mois.

Pourquoi la réglementation actuelle est-elle jugée insuffisante ?

Malgré les mesures en place, les Rapporteurs du texte estiment que la réglementation actuelle est insuffisante, car 90 % des Français continuent de se sentir exaspérés par le démarchage téléphonique.

Le dispositif Bloctel, bien qu’existant, présente de nombreuses lacunes. Beaucoup d’entreprises ne le connaissent pas, d’autres ne paient pas l’abonnement requis, et certaines s’en affranchissent totalement.

Les contrôles, bien que présents, ne permettent pas de sanctionner toutes les violations, car ils nécessitent que le consommateur signale proactivement les abus, ce qui n’est pas toujours fait.

Quelles sont les nouvelles propositions de la loi pour encadrer le démarchage téléphonique ?

Le Sénateur Verzelen propose d’interdire le démarchage téléphonique par défaut, s’inspirant de modèles européens. Selon cette proposition, un consommateur souhaitant recevoir des publicités commerciales par téléphone devra s’inscrire sur une liste de consentement.

Ainsi, un professionnel ne pourra contacter un consommateur non inscrit sur cette liste, sauf dans des cas spécifiques, comme l’exécution d’un contrat en cours ou pour des publications telles que des journaux ou des magazines.

Quelles sanctions sont prévues en cas de violation de ces nouvelles dispositions ?

En cas de non-respect des nouvelles dispositions, les professionnels s’exposent à des sanctions financières. Selon l’article L. 242-16 du code de la consommation, une amende administrative peut être infligée, pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

De plus, le texte modifie l’intitulé du chapitre concerné pour le renommer « Consentement au démarchage téléphonique », soulignant ainsi l’importance du consentement explicite des consommateurs dans ce domaine.

Un organisme sera également créé pour gérer les données des consommateurs ayant consenti au démarchage, assurant ainsi un meilleur contrôle et une meilleure gestion de ce fichier.