Demander l’enlèvement d’une caméra de vidéosurveillance

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Demander l’enlèvement d’une caméra de vidéosurveillance
PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Déclarons l’intervention volontaire de Mme [N] [M] épouse [P] recevable,

Disons n’y avoir lieu à référé ;

Condamnons M. [F] [B] et Mme [O] [E] épouse [B] à régler la somme de 1.500 euros à Mme [N] [M] épouse [P] et M. [L] [P], au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons M. [F] [B] et Mme [O] [E] épouse [B] aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 13 MAI 2024.

LA GREFFIÈRE

Fatma BELLAHOYEID
LA PRÉSIDENTE

Mallorie PICHON

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