Monsieur [S] [R], employé de la Société [5], a déclaré une maladie professionnelle le 1er septembre 2021, diagnostiquée comme une épicondylite bilatérale. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a accepté la prise en charge le 3 janvier 2022. Contestant cette décision, la Société [5] a saisi le Tribunal Judiciaire de Paris le 9 mai 2022. Lors de l’audience du 26 mai 2024, la Société a argué d’un manquement d’information de la Caisse, qui a défendu la légalité de sa décision. Le tribunal a finalement débouté la Société, confirmant la conformité de la Caisse aux exigences légales.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie en matière d’information de l’employeur lors de la prise en charge d’une maladie professionnelle ?

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) a des obligations précises en matière d’information de l’employeur, notamment en ce qui concerne la mise à disposition du dossier et les délais de consultation.

Selon l’article R461-9, I du Code de la sécurité sociale, la caisse dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

Ce délai est crucial car il détermine le moment où l’employeur doit être informé des décisions prises.

L’article R. 461-9, III précise que :

« A l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l’article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

La victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations. »

Ainsi, la CPAM doit non seulement informer l’employeur de l’ouverture des investigations, mais également lui permettre de consulter le dossier dans un délai imparti.

En l’espèce, la CPAM a respecté ces obligations en informant la société [5] par courrier du 13 septembre 2021, lui indiquant les modalités de consultation du dossier.

La décision de prise en charge de la maladie professionnelle peut-elle être contestée pour non-respect du principe du contradictoire ?

La contestation de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle pour non-respect du principe du contradictoire est un point central dans ce litige.

Le principe du contradictoire implique que toutes les parties doivent avoir la possibilité de présenter leurs observations avant qu’une décision ne soit prise.

Dans le cadre de la législation sur les risques professionnels, l’article R461-9, III du Code de la sécurité sociale stipule que l’employeur doit être informé et avoir la possibilité de consulter le dossier.

Il est important de noter que la consultation du dossier peut se faire sans formuler d’observations, ce qui a été le cas ici.

La société [5] a soutenu qu’elle n’a eu que deux jours pour consulter le dossier, mais le tribunal a jugé que la consultation passive était suffisante.

En effet, la possibilité de consulter le dossier sans observations est une option qui ne nécessite pas un délai minimal.

Le tribunal a donc conclu que la CPAM avait respecté les délais et les procédures, rendant ainsi la décision de prise en charge opposable à l’employeur.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal sur les dépens et l’exécution provisoire ?

La décision du tribunal a des implications directes sur les dépens et l’exécution provisoire.

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante, en l’occurrence la société [5], est condamnée aux dépens.

Cela signifie que la société devra couvrir les frais de justice engagés par la CPAM dans le cadre de cette procédure.

De plus, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de sa décision, en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

L’exécution provisoire permet à la décision de prendre effet immédiatement, même si un appel est interjeté.

Cela garantit que la CPAM peut procéder à la prise en charge de la maladie professionnelle sans attendre l’issue d’un éventuel appel, ce qui est essentiel pour la protection des droits de l’assuré.

Ainsi, la société [5] se voit non seulement déboutée de sa demande, mais elle doit également assumer les coûts liés à cette procédure.