La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 24/07872, a vu une déclaration d’appel effectuée le 15 octobre 2024. Cependant, l’appelant n’a pas respecté le délai de signification prévu par l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, entraînant la prononciation de la caducité de la déclaration. En conséquence, l’appelant est condamné aux dépens liés à cette procédure. Il est possible de contester cette ordonnance devant la Cour par simple requête dans un délai de 15 jours. L’ordonnance est signée par la greffière Malika Chinoune et la présidente Catherine Mailhes.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de la non-signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ?

La non-signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti entraîne la caducité de cette déclaration, conformément à l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« La déclaration d’appel doit être signifiée à la partie adverse dans un délai de quinze jours à compter de son dépôt. À défaut, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Ainsi, si l’appelant ne respecte pas ce délai, il perd la possibilité de faire appel de la décision contestée.

Il est donc crucial pour les parties de respecter les délais de signification afin d’éviter la caducité de leur déclaration d’appel.

Quelles sont les implications financières pour l’appelant en cas de caducité de la déclaration d’appel ?

En cas de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant est condamné aux entiers dépens, ce qui signifie qu’il doit supporter l’ensemble des frais liés à la procédure.

Cette disposition est généralement fondée sur le principe selon lequel la partie qui succombe dans ses prétentions doit en assumer les conséquences financières.

Les dépens comprennent notamment :

– Les frais de justice,
– Les honoraires d’avocat,
– Les frais d’expertise, le cas échéant.

Il est donc essentiel pour l’appelant de s’assurer que toutes les formalités sont respectées pour éviter des conséquences financières lourdes.

Quels recours sont possibles après la décision de caducité de la déclaration d’appel ?

Après la décision de caducité de la déclaration d’appel, l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile prévoit que la présente ordonnance peut être déférée à la Cour par simple requête dans un délai de 15 jours.

Cela signifie que l’appelant a la possibilité de contester la décision de caducité en introduisant une requête auprès de la Cour.

Il est important de noter que cette requête doit être déposée dans le délai imparti, sans quoi l’appelant risque de perdre définitivement son droit de contester la décision initiale.

Ainsi, même en cas de caducité, il existe une voie de recours qui permet à l’appelant de tenter de rétablir sa situation, à condition de respecter les délais et les formes prescrites par la loi.