La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 24/07603, a vu une déclaration d’appel effectuée le 03 octobre 2024. Cependant, il a été constaté l’absence d’observations écrites des parties. De plus, l’appelant n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration, entraînant la caducité de celle-ci. Cette ordonnance peut être contestée devant la Cour dans un délai de 15 jours. L’appelant a également été condamné aux dépens de la procédure. L’ordonnance a été signée par le Greffier et la présidente, Malika Chinoune et Catherine Mailhes.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de l’absence de signification de la déclaration d’appel selon l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ?

L’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile stipule que :

« La déclaration d’appel doit être signifiée à la partie adverse dans un délai de quinze jours à compter de son dépôt. À défaut, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Dans le cas présent, l’appelant n’a pas respecté ce délai de signification, ce qui entraîne la caducité de sa déclaration d’appel.

Cette règle vise à garantir le droit à un procès équitable en permettant à la partie adverse d’être informée de l’appel et de préparer sa défense.

La caducité de la déclaration d’appel signifie que l’appelant perd son droit de contester la décision de première instance, ce qui a pour effet de rendre la décision initiale définitive.

Il est donc crucial pour les parties de respecter les délais de signification pour éviter de telles conséquences.

Quelles sont les voies de recours possibles après la déclaration de caducité ?

La décision de caducité de la déclaration d’appel peut être contestée. L’article 902 alinéa 3 précise également que :

« La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. »

Cela signifie que l’appelant a la possibilité de former un recours contre la décision de caducité.

Il doit agir rapidement, dans un délai de 15 jours, pour que sa requête soit recevable.

Ce recours doit être motivé et démontrer les raisons pour lesquelles la caducité ne devrait pas être maintenue.

Il est important de noter que la caducité ne préjuge pas du fond de l’affaire, mais elle empêche l’appelant de faire valoir ses arguments devant la Cour d’appel.

Ainsi, même si la caducité est prononcée, l’appelant conserve une voie de recours pour tenter de rétablir sa situation.

Quelles sont les implications financières de la caducité de la déclaration d’appel ?

La décision de condamner l’appelant aux entiers dépens est fondée sur le principe général de la procédure civile qui impose à la partie perdante de supporter les frais de la procédure.

L’article 696 du code de procédure civile dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, l’appelant, en raison de la caducité de sa déclaration d’appel, est considéré comme ayant succombé.

Cela signifie qu’il devra rembourser les frais engagés par la partie adverse pour la procédure d’appel, ce qui peut inclure les frais d’avocat, les frais de greffe, et d’autres dépenses liées à la procédure.

Cette condamnation aux dépens vise à dissuader les parties de multiplier les recours sans fondement et à garantir une certaine équité dans la répartition des coûts de la justice.

Il est donc essentiel pour les parties de bien évaluer leurs chances de succès avant d’engager une procédure d’appel.