La cession d’actions est régie par les articles 1103 et 1104 du Code civil, imposant l’exécution des contrats de bonne foi. Le protocole d’acquisition prévoit une procédure pour ajuster le prix de cession, avec des délais pour désigner un expert en cas de désaccord. L’article VIII stipule qu’une période de trois mois s’ouvre pour cette désignation, à peine de forclusion. La jurisprudence confirme que le non-respect des délais contractuels entraîne l’irrecevabilité de la demande d’expertise.