M. [C] [W] a été assigné en paiement de loyers impayés et en résiliation de son bail. Le tribunal d’instance a prononcé la résiliation et condamné M. [W] à verser 11.983,53 euros. En appel, la cour de Paris a infirmé cette décision. En janvier 2023, M. [W] a assigné l’agent judiciaire de l’État pour déni de justice, demandant une indemnisation pour préjudice moral. Le tribunal a reconnu un délai excessif de 14 mois et a accordé 3.500 euros pour le préjudice moral, en plus de 2.500 euros pour les dépens, rendant la décision exécutoire de droit.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des prestataires de services sur actifs numériques selon le code monétaire et financier ?

Les obligations des prestataires de services sur actifs numériques sont clairement définies dans le code monétaire et financier, notamment dans les articles L.54-10-1 à L.54-10-4.

L’article L.54-10-1 stipule que les actifs numériques comprennent :

1. Les jetons mentionnés à l’article L. 552-2, à l’exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l’article L. 223-1.

2. Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement.

L’article L.54-10-2 précise que les services sur actifs numériques comprennent :

1. Le service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou d’accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques.

2. Le service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal.

3. Le service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques.

4. L’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques.

Conformément à l’article L.54-10-3, avant d’exercer leur activité, les prestataires de services mentionnés aux 1° à 4° de l’article L.54-10-2 établis en France ou fournissant ces services en France, doivent être enregistrés par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Enfin, l’article L.54-10-4 interdit à toute personne qui n’a pas la qualité de prestataire des services mentionnés aux mêmes 1° et 4° d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu’elle est enregistrée en cette qualité ou susceptible de créer une confusion à cet égard.

Quelles sont les conséquences pour un opérateur ne respectant pas ces obligations ?

Les conséquences pour un opérateur ne respectant pas les obligations d’enregistrement auprès de l’AMF sont également stipulées dans le code monétaire et financier, notamment à travers l’article L.621-13-5.

Cet article prévoit que le président de l’AMF peut adresser aux opérateurs qui ne sont pas enregistrés une mise en demeure, leur rappelant les sanctions encourues.

Il est précisé que cette mise en demeure doit être envoyée par tout moyen propre à en établir la date de réception, et qu’elle doit enjoindre à ces opérateurs de respecter l’interdiction d’exercer sans enregistrement.

En cas d’inexécution des injonctions, le président de l’AMF peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris pour ordonner l’arrêt de l’accès à ce service.

Cela signifie que si un opérateur continue à offrir des services sur actifs numériques sans être enregistré, il s’expose à des sanctions administratives et judiciaires, y compris la possibilité d’une action en justice pour faire cesser ses activités.

Comment l’AMF peut-elle agir pour faire respecter ces obligations ?

L’AMF dispose de plusieurs moyens d’action pour faire respecter les obligations des opérateurs, comme le stipule l’article L.621-13-5 du code monétaire et financier.

Cet article permet au président de l’AMF d’adresser une mise en demeure aux opérateurs qui ne sont pas enregistrés, leur enjoignant de respecter les interdictions prévues par la loi.

Si l’opérateur ne se conforme pas à cette mise en demeure, l’AMF peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris pour demander l’arrêt de l’accès à son service.

Il est également important de noter que l’AMF peut agir sans avoir à procéder à de nouvelles injonctions si l’offre demeure accessible malgré les mises en demeure.

Cela signifie que l’AMF a le pouvoir d’agir rapidement pour protéger les consommateurs et faire respecter la loi, en utilisant la procédure accélérée au fond pour obtenir des mesures de blocage des sites non conformes.

Quelles mesures peuvent être ordonnées par le tribunal judiciaire en cas de non-respect des obligations ?

Le tribunal judiciaire peut ordonner plusieurs mesures en cas de non-respect des obligations par un opérateur, comme le prévoit l’article L.621-13-5 du code monétaire et financier.

Ces mesures peuvent inclure l’injonction aux fournisseurs d’accès à internet de mettre en œuvre toutes mesures propres à empêcher l’accès à un service de communication en ligne, comme dans le cas du site bitcoineprex.ai.

Le tribunal peut également préciser que ces mesures doivent être exécutées dans un délai déterminé, généralement de 15 jours à compter de la notification de la décision.

De plus, le tribunal peut permettre aux fournisseurs d’accès de choisir la mesure technique de blocage qu’ils jugent la plus adaptée et efficace.

Il est également prévu que les mesures de blocage soient limitées dans le temps et puissent être levées sur demande de l’AMF si l’opérateur se conforme aux exigences légales.

Enfin, le tribunal peut également statuer sur les dépens, laissant généralement la charge de ceux-ci à l’AMF, conformément aux principes de séparation des pouvoirs.