L’Essentiel : La publicité, selon l’article L. 121-1 du code de la consommation, désigne tout moyen d’information permettant à un client potentiel de se forger une opinion sur les caractéristiques des biens ou services proposés. Cela inclut, par exemple, la présence d’une société dans un annuaire, qu’il soit en ligne ou sur papier. Cette définition souligne l’importance de l’information dans le processus décisionnel des consommateurs. La jurisprudence de la Cour de cassation du 6 mai 2008 illustre cette notion en précisant les contours de ce qu’englobe la publicité dans le cadre légal français.

Au sens de l’article L. 121-1 du code de la consommation, constitue une publicité, tout moyen d’information destiné à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui lui sont proposés. Entre bien dans cette définition le fait pour une société de figurer dans une rubrique d’annuaire, Internet ou papier.

Mots clés : définition de la publicité

Thème : Definition de la publicite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 6 mai 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la définition de la publicité selon l’article L. 121-1 du code de la consommation ?

La définition de la publicité, selon l’article L. 121-1 du code de la consommation, englobe tout moyen d’information qui vise à permettre au client potentiel de se forger une opinion sur les caractéristiques des biens ou services proposés.

Cela inclut non seulement les annonces classiques, mais aussi des formes moins évidentes de communication, comme la présence d’une société dans un annuaire, qu’il soit en ligne ou sur papier.

Cette définition est large et vise à protéger le consommateur en lui fournissant des informations claires et précises sur ce qu’il peut attendre des produits ou services.

Quel est le contexte juridique de cette définition ?

Cette définition provient d’une jurisprudence de la Cour de cassation, chambre commerciale, datée du 6 mai 2008, en France.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, et ses décisions ont un impact significatif sur l’interprétation des lois.

Dans ce cas précis, la Cour a clarifié ce qui constitue une publicité, renforçant ainsi les droits des consommateurs en matière d’information.

Pourquoi est-il important de comprendre cette définition de la publicité ?

Comprendre cette définition est déterminant pour plusieurs raisons. D’abord, elle permet aux consommateurs de mieux appréhender les informations qui leur sont fournies.

En effet, une publicité doit être claire et informative, ce qui aide les consommateurs à prendre des décisions éclairées.

De plus, cette définition a des implications pour les entreprises, qui doivent veiller à respecter les normes de publicité afin d’éviter des sanctions.

Quels sont les moyens d’information considérés comme de la publicité ?

Les moyens d’information considérés comme de la publicité sont variés. Ils incluent les annonces dans les médias, les brochures, les affiches, et même la présence sur des plateformes numériques.

La mention d’une société dans un annuaire, qu’il soit physique ou numérique, est également incluse dans cette catégorie.

Cela montre que la publicité ne se limite pas à des formats traditionnels, mais s’étend à toute forme de communication visant à informer le consommateur.

Comment cette définition protège-t-elle les consommateurs ?

Cette définition protège les consommateurs en leur garantissant un accès à des informations précises et pertinentes sur les produits et services.

En établissant des normes claires pour ce qui constitue une publicité, le code de la consommation vise à éviter les pratiques trompeuses.

Cela permet aux consommateurs de faire des choix éclairés, en se basant sur des informations fiables et transparentes.