La société SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 42 000 € à madame [K] [I] en avril 2017, remboursable en 84 mensualités. Un avenant a réaménagé le crédit en novembre 2017, mais en juillet 2018, madame [K] [I] a saisi la commission de Surendettement. N’ayant pas respecté le plan, elle a reçu une mise en demeure en septembre 2023, suivie d’une caducité en octobre. La SA FRANFINANCE a assigné madame [K] [I] en août 2024 pour le paiement de 41 391,04 €. Le tribunal a constaté la déchéance des intérêts et a condamné madame [K] [I] à payer 40 690,50 €.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur ?

La déchéance du droit aux intérêts, telle que prévue par l’article L341-1 du Code de la consommation, entraîne des conséquences significatives pour le prêteur. En effet, cet article stipule que :

« Le prêteur qui ne respecte pas les obligations d’information prévues par le présent code ne peut exiger le paiement des intérêts. »

Ainsi, lorsque le prêteur ne fournit pas les documents nécessaires, comme le formulaire de rétractation conforme, il perd le droit de réclamer des intérêts sur le montant du crédit.

De plus, l’article L313-3 du Code monétaire et financier précise que :

« Les intérêts dus au titre d’un prêt sont calculés au taux légal, majoré de cinq points, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. »

Cependant, dans le cas où la déchéance des intérêts est prononcée, le prêteur ne peut réclamer que le capital remboursé, sans intérêts, ce qui peut avoir un impact financier considérable sur sa créance.

En l’espèce, la SA FRANFINANCE a été déchue de son droit aux intérêts en raison de l’absence de preuve de la remise des documents d’information à madame [K] [I]. Par conséquent, elle ne peut réclamer que le capital restant dû, soit 40690,50 €, sans intérêts.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en paiement dans le cadre d’un crédit à la consommation ?

La recevabilité d’une demande en paiement dans le cadre d’un crédit à la consommation est régie par plusieurs dispositions légales. L’article L.311-52 du Code de la consommation stipule que :

« Les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. »

Cela signifie que le créancier doit agir dans un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé.

En outre, l’article 122 du Code de procédure civile précise que :

« Le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public qui doit être soulevée d’office par le juge. »

Dans le cas présent, la SA FRANFINANCE a engagé son action en paiement dans les délais impartis, et le tribunal a constaté qu’aucune forclusion ne pouvait être encourue, rendant ainsi la demande recevable.

Quelles sont les obligations d’information du prêteur en matière de crédit à la consommation ?

Les obligations d’information du prêteur sont clairement définies dans le Code de la consommation. L’article L.311-12 impose au prêteur de fournir un formulaire détachable à l’exemplaire du contrat de crédit de l’emprunteur, afin de faciliter l’exercice du droit de rétractation. Cet article précise que :

« Le prêteur doit remettre à l’emprunteur un document d’information précontractuelle. »

De plus, l’article R.311-4 du même code stipule que :

« Le formulaire détachable de rétractation doit être établi conformément au modèle type joint en annexe et ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur. »

En l’espèce, la SA FRANFINANCE n’a pas pu prouver qu’elle avait respecté ces obligations, car le bordereau de rétractation n’était ni signé ni paraphé par madame [K] [I]. Cela a conduit à la déchéance de son droit aux intérêts, car elle n’a pas respecté ses obligations d’information.

Quelles sont les implications de la défaillance de l’emprunteur sur les intérêts et les frais ?

La défaillance de l’emprunteur a des implications importantes sur les intérêts et les frais qui peuvent être exigés par le prêteur. L’article L311-23 alinéa 1er du Code de la consommation stipule que :

« Aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L311-24 et L311-25 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans le cas de défaillance. »

Cela signifie que, en cas de défaillance, le prêteur ne peut pas imposer de frais supplémentaires au-delà de ceux spécifiquement prévus par la loi.

De plus, l’article 1154 du Code civil, qui traite de la capitalisation des intérêts, est exclu par l’article L.312-38 en cas de défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un contrat de crédit régulièrement conclu.

Ainsi, dans le cas de madame [K] [I], la SA FRANFINANCE ne peut pas réclamer de capitalisation des intérêts ni d’indemnité de résiliation, ce qui limite ses possibilités de recouvrement en cas de défaut de paiement.