Le décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 établit un régime déclaratif pour les distributeurs de services de communication audiovisuelle, notamment en ce qui concerne la télévision par ADSL et par câble. Ce texte vise à encadrer la mise à disposition des services d’initiative publique locale, tout en précisant les obligations de déclaration auprès de L’ARCOM. Il s’inscrit dans un contexte de régulation des médias, favorisant l’accès à la télévision et à la radio sur Internet, et répond aux évolutions technologiques du secteur audiovisuel en France.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objet principal du décret n° 2005-1355 ?

Le décret n° 2005-1355, daté du 31 octobre 2005, a pour objet principal de régir le régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle.

Ce texte vise à encadrer la mise à disposition du public des services d’initiative publique locale, notamment en ce qui concerne la télévision par ADSL, la télévision par câble et les services de télévision sur Internet.

Il s’inscrit dans un cadre législatif plus large qui cherche à moderniser et à réguler le secteur de la communication audiovisuelle en France, en tenant compte des évolutions technologiques.

Quels sont les mots clés associés à ce décret ?

Les mots clés associés à ce décret incluent : télévision par ADSL, télévision, déclaration, ARCOM, télévision par câble et Internet.

Ces termes reflètent les différents aspects et modalités de diffusion des services audiovisuels en France.

La mention de l’ARCOM souligne l’importance de cet organisme dans la régulation des médias et des communications audiovisuelles, garantissant ainsi le respect des normes et des obligations légales.

Quel est le contexte de ce décret en France ?

Le décret n° 2005-1355 s’inscrit dans un contexte de transformation du paysage audiovisuel français, marqué par l’émergence de nouvelles technologies et de nouveaux modes de consommation des médias.

Avec l’essor d’Internet et des services de télévision par ADSL et par câble, il est devenu essentiel de mettre en place un cadre réglementaire adapté pour garantir une concurrence équitable et protéger les droits des consommateurs.

Ce décret fait partie d’une série de mesures visant à moderniser le secteur audiovisuel, en réponse aux défis posés par la numérisation et la convergence des médias.

Quel est le lien entre ce décret et l’ARCOM ?

L’ARCOM joue un rôle central dans la mise en œuvre du décret n° 2005-1355.

En tant qu’autorité de régulation, l’ARCOM est chargé de veiller à ce que les distributeurs de services de communication audiovisuelle respectent les obligations déclaratives établies par le décret.

Cela inclut la surveillance des contenus diffusés, la protection des droits des consommateurs et la promotion de la diversité des offres audiovisuelles sur le marché français.

Comment ce décret impacte-t-il les services d’initiative publique locale ?

Le décret n° 2005-1355 a un impact significatif sur les services d’initiative publique locale en établissant un cadre réglementaire clair pour leur mise à disposition au public.

Il permet aux collectivités locales de proposer des services audiovisuels tout en respectant les normes de qualité et de transparence exigées par la loi.

Cela favorise également l’accès à l’information et à la culture pour les citoyens, en soutenant le développement de contenus locaux et en renforçant le pluralisme médiatique.