Quel est l’objet principal du décret n° 2003-960 ?

Le décret n° 2003-960, daté du 7 octobre 2003, a pour objet principal de modifier le décret n° 92-280 du 27 mars 1992. Ce dernier était pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui concerne la liberté de communication.

Ce décret fixe les principes généraux qui définissent les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. Il vise à encadrer ces pratiques afin de garantir une certaine transparence et éthique dans la communication audiovisuelle.

Quels sont les mots clés associés à ce décret ?

Les mots clés associés à ce décret incluent : publicité, parrainage, téléachat, télé-achat et publicité. Ces termes sont essentiels pour comprendre les domaines d’application du décret et les pratiques qu’il régule.

La publicité fait référence à toute forme de communication visant à promouvoir des produits ou services. Le parrainage, quant à lui, implique le soutien financier ou matériel d’un événement ou d’une émission en échange de visibilité. Le télé-achat désigne les émissions où des produits sont vendus directement aux consommateurs.

Quel est le contexte légal de ce décret ?

Le décret n° 2003-960 s’inscrit dans un cadre légal plus large, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui établit les principes de la liberté de communication en France. Cette loi vise à garantir la pluralité des médias et à protéger les droits des consommateurs.

Les articles 27 et 33 de cette loi traitent spécifiquement des obligations des éditeurs de services audiovisuels, notamment en matière de contenu et de publicité. Le décret de 2003 vient donc renforcer et préciser ces obligations, en tenant compte de l’évolution des pratiques médiatiques.

Quelle est la date et la zone géographique concernée par ce décret ?

Le décret n° 2003-960 a été promulgué le 7 octobre 2003. Il s’applique spécifiquement en France, ce qui signifie qu’il régule les pratiques de publicité, de parrainage et de télé-achat sur le territoire français.

Cette réglementation est essentielle pour assurer une cohérence dans les pratiques médiatiques au sein du pays et pour protéger les consommateurs contre d’éventuelles abus ou pratiques trompeuses dans la communication audiovisuelle.