Quel est l’objet principal du décret n° 2002-762 ?

Le décret n° 2002-762, pris le 2 mai 2002, a pour objet principal de mettre en application le II de l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.

Cette loi concerne les ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et leur confère la personnalité morale.

Cela signifie que ces ligues peuvent agir en tant qu’entités juridiques distinctes, ce qui leur permet de gérer leurs affaires de manière autonome, notamment en matière de droits sportifs et de retransmission.

Quels sont les mots clés associés à ce décret ?

Les mots clés associés à ce décret incluent : sport, sportifs, fédérations sportives, ligue, football, droits sportifs, retransmission, et droits de retransmission audiovisuelle.

Ces termes soulignent les domaines d’application du décret, notamment la régulation des activités sportives et la gestion des droits liés à la diffusion audiovisuelle des événements sportifs.

Ces mots clés sont essentiels pour comprendre le contexte et les implications du décret dans le paysage sportif français.

Quel est le contexte juridique de ce décret ?

Le décret n° 2002-762 s’inscrit dans un cadre juridique plus large, celui de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, qui régit le sport en France.

Cette loi vise à organiser le sport professionnel et à encadrer les relations entre les fédérations sportives et les ligues professionnelles.

Le décret précise les modalités d’application de cette loi, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des ligues professionnelles et leurs droits.

Quelle est la date et la zone géographique concernée par ce décret ?

Le décret a été adopté le 2 mai 2002 et concerne la France.

Il s’applique à l’ensemble du territoire français, touchant ainsi toutes les fédérations sportives et ligues professionnelles qui y sont établies.

Cette portée géographique est déterminante pour la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires qu’il contient.

Où peut-on consulter le texte intégral du décret ?

Le texte intégral du décret n° 2002-762 peut être consulté en ligne via le lien suivant : [Consulter le texte](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Decret_2002_762_sport.pdf).

Ce lien permet d’accéder à un document PDF qui contient l’intégralité des dispositions du décret, offrant ainsi une ressource précieuse pour les chercheurs, les professionnels du sport et les juristes.

La consultation de ce texte est essentielle pour une compréhension approfondie des enjeux juridiques liés aux ligues professionnelles en France.