Quel est l’objet principal du décret n° 2002-140 du 4 février 2002 ?

Le décret n° 2002-140 du 4 février 2002 a pour objet principal de définir le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision.

Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui régit les médias en France.

Il vise à encadrer les services de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite, en établissant des règles précises pour leur fonctionnement et leur régulation.

Quelles modifications ont été apportées par le décret n° 2003-764 ?

Le décret n° 2003-764 du 1er août 2003 a modifié le décret n° 2002-140.

Bien que le texte original ne précise pas les détails des modifications, il est courant que de tels amendements visent à adapter la réglementation aux évolutions technologiques et aux besoins du marché.

Ces modifications peuvent inclure des ajustements concernant les obligations des diffuseurs, les droits des consommateurs, ou encore les conditions d’accès aux services de télévision par câble et satellite.

Quels sont les mots clés associés à ce décret ?

Les mots clés associés à ce décret incluent : câbles, câble, télévision par câble, satellite, réseaux de télévision, et réseaux câblés.

Ces termes reflètent les principaux sujets abordés dans le texte et soulignent l’importance des infrastructures de diffusion dans le paysage médiatique français.

Ils mettent également en lumière les technologies utilisées pour la distribution de contenu audiovisuel, tant par câble que par satellite, qui sont essentielles pour la réception des chaînes de télévision.

Quel est le contexte légal de ce décret ?

Le décret n° 2002-140 s’inscrit dans un cadre légal plus large, celui de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui a été adoptée pour réguler le secteur de la communication audiovisuelle en France.

Cette loi a été conçue pour garantir la diversité des programmes, la protection des consommateurs, et l’encadrement des droits des diffuseurs.

Le décret précise les modalités d’application de cette loi, en se concentrant sur les services de radiodiffusion sonore et de télévision, en particulier ceux qui utilisent des technologies de câble et de satellite.

Quelle est la date de publication de ce décret ?

Le décret n° 2002-140 a été publié le 4 février 2002.

Cette date marque le début d’une nouvelle ère pour la régulation des services de télévision et de radiodiffusion en France, en réponse aux évolutions technologiques et aux changements dans les habitudes de consommation des médias.

La publication de ce décret a permis de clarifier les obligations des différents acteurs du secteur et d’assurer une meilleure protection des droits des consommateurs.