Le décret du 24 février 1998 établit les conditions de souscription des déclarations et d’octroi des autorisations relatives aux moyens et prestations de cryptologie en France. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la cryptographie, essentielle pour la sécurité informatique, notamment en matière de signature électronique. Il définit les obligations des acteurs concernés et les procédures à suivre pour garantir la conformité aux normes de sécurité. Ce cadre réglementaire est déterminant pour protéger les données sensibles et assurer la confiance dans les échanges numériques. Pour plus de détails, consultez le texte complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Decret_1998_101_cryptologie.pdf).