Le Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 introduit de nouvelles surfaces maximales pour les publicités et enseignes, dans le cadre de la réforme de la publicité extérieure. La surface unitaire maximale des publicités est désormais fixée à 10,50 mètres carrés, contre 12 mètres carrés auparavant. Pour les agglomérations de moins de 10 000 habitants, la surface maximale de la publicité non lumineuse murale passe de 4 m² à 4,70 m². Ce décret vise à clarifier la réglementation en prenant en compte la surface totale des panneaux, y compris l’encadrement, et s’applique également aux préenseignes.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objectif principal du Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 ?

Le Décret n° 2023-1007 a pour objectif principal de fixer de nouvelles surfaces maximales pour les publicités, enseignes et pré-enseignes.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la réforme de la publicité extérieure, qui découle de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement.

Ainsi, le décret vise à réduire l’impact visuel des publicités et à améliorer l’esthétique des espaces urbains, tout en respectant les normes environnementales.

Quelles sont les nouvelles surfaces maximales fixées par le décret ?

Le décret modifie les surfaces maximales des publicités et enseignes.

Il réduit la surface unitaire maximale des publicités et enseignes à 10,50 mètres carrés, alors qu’elle était précédemment fixée à 12 mètres carrés.

Cette mesure s’applique aux publicités murales, ainsi qu’aux publicités ou enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol.

De plus, pour les agglomérations de moins de 10 000 habitants, la surface unitaire maximale de la publicité non lumineuse murale passe de 4 m² à 4,70 m².

Comment le décret précise-t-il le calcul de la surface unitaire des publicités ?

Le décret précise que le calcul de la surface unitaire des publicités doit prendre en compte la surface totale du panneau, y compris l’encadrement.

Cette précision est importante car elle vise à clarifier la réglementation existante, en s’appuyant sur la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Les arrêts n° 395494 du 20 octobre 2016 et n° 408801 du 8 novembre 2017 ont établi des précédents en matière de calcul de surface, et le décret s’inscrit dans cette continuité.

Quelles sont les implications du décret pour les enseignes et le mobilier urbain ?

Le décret étend les modalités de calcul de la surface unitaire aux enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol, qui ressemblent à des panneaux publicitaires.

Cela signifie que ces enseignes doivent également respecter les nouvelles surfaces maximales établies par le décret.

En ce qui concerne les publicités supportées par du mobilier urbain, le décret précise que seule la surface de l’affiche ou de l’écran doit être prise en compte.

Le mobilier urbain, dans ce cas, n’est pas considéré comme ayant pour objet principal de recevoir de la publicité.

Les dispositions du décret s’appliquent-elles aux préenseignes ?

Oui, les dispositions prévues par le décret pour les publicités s’appliquent également aux préenseignes.

Cela est conforme au premier alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement, qui stipule que les préenseignes sont soumises aux mêmes règles que celles régissant la publicité.

Ainsi, les préenseignes doivent également respecter les nouvelles surfaces maximales et les modalités de calcul établies par le décret, contribuant ainsi à une réglementation plus cohérente et harmonisée.