Création des établissements d’accueil de jeunes enfants et accueil dans les micro-crèches

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Création des établissements d’accueil de jeunes enfants et accueil dans les micro-crèches
Le Décret n° 2025-304, promulgué le 1er avril 2025, modernise le cadre réglementaire des établissements d’accueil de jeunes enfants, y compris les micro-crèches. Il impose des exigences accrues pour garantir la qualité des services, comme la formalisation d’un projet d’évaluation de la qualité d’accueil. Les gestionnaires doivent également respecter des obligations spécifiques, telles que la présence d’un professionnel diplômé dans l’équipe d’encadrement. De plus, le décret modifie le Code de la santé publique pour assurer le respect des droits des enfants et introduit des procédures claires pour la création, l’extension et le renouvellement des autorisations d’accueil.

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