Selon les articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, les contrats conclus hors établissement doivent inclure un droit de rétractation, accompagné d’un formulaire type. Dans le cas de Mme [O], auto-entrepreneur, le contrat avec la société Local.fr, portant sur la création d’un site internet, ne relève pas de son activité principale. Ainsi, elle bénéficie du droit de rétractation. La société Local.fr doit prouver qu’elle a remis un formulaire conforme, ce qu’elle n’a pas réussi à établir. Par conséquent, le contrat est déclaré nul, et Mme [O] est en droit de demander le remboursement des sommes versées.. Consulter la source documentaire.

Quels articles du code de la consommation sont mentionnés dans le texte ?

Les articles du code de la consommation mentionnés dans le texte incluent les articles L. 221-5§2°, L. 221-9, L. 221-18, L. 221-18-1 et L. 242-1.

Ces articles régissent les ventes et les fournitures de services conclues lors d’une commercialisation hors établissement. Ils stipulent que ces transactions doivent faire l’objet d’un contrat, dont un exemplaire doit être remis au client.

Ce contrat doit comporter des informations essentielles, telles que les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation du consommateur, lorsque ce droit existe.

En cas de non-respect de ces obligations, le contrat peut être déclaré nul. Cela souligne l’importance de la protection des consommateurs dans les transactions hors établissement.

Quelles sont les conditions pour qu’un contrat soit soumis aux dispositions du code de la consommation ?

Pour qu’un contrat soit soumis aux dispositions du code de la consommation, plusieurs conditions doivent être remplies.

Tout d’abord, le contrat doit être conclu hors établissement, ce qui signifie qu’il n’a pas été signé dans les locaux habituels du professionnel. Ensuite, l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité.

De plus, le nombre de salariés employés par ce professionnel doit être inférieur ou égal à cinq. Ces conditions sont spécifiées dans l’article L. 221-3 du code de la consommation.

Si ces critères sont respectés, les dispositions relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement s’appliquent, offrant ainsi une protection accrue au consommateur.

Quel est le contexte du litige entre Mme [O] et la société Local.fr ?

Le litige entre Mme [O] et la société Local.fr découle d’un contrat signé le 27 février 2017, relatif à la création d’un site internet et à un abonnement « local web » sur 48 mois.

Mme [O], auto-entrepreneur dans le secteur de la réparation de biens personnels, a signé ce contrat à son domicile suite à un démarchage par un commercial de Local.fr.

Le montant total du contrat s’élevait à 7.904,40 euros, dont 474 euros de frais techniques et 7.430,40 euros d’abonnement. Cependant, Mme [O] a cessé tout paiement à partir du 14 septembre 2018.

Elle a ensuite été condamnée par ordonnance en injonction de payer à régler une somme de 7.275,60 euros, mais a formé opposition à cette décision, ce qui a conduit à l’examen du litige par le tribunal.

Quelles obligations incombaient à la société Local.fr concernant le droit de rétractation ?

La société Local.fr avait l’obligation de respecter les dispositions de l’article L. 221-9 du code de la consommation, qui stipule qu’un formulaire type de rétractation doit être remis au client.

Ce formulaire doit être conforme aux exigences légales et doit être accompagné d’un exemplaire du contrat. La remise de ce formulaire est essentielle pour que le consommateur puisse exercer son droit de rétractation.

Dans le cas de Mme [O], la société Local.fr a affirmé que le formulaire se trouvait au dos du contrat. Cependant, il a été constaté qu’aucune mention dans le contrat ne prouvait que Mme [O] avait effectivement reçu ce formulaire.

La société devait donc prouver qu’elle avait satisfait à cette obligation, ce qui n’a pas été le cas, entraînant la nullité du contrat.

Quelle a été la décision finale de la cour d’appel de Bordeaux ?

La cour d’appel de Bordeaux a infirmé le jugement précédent, déclarant la nullité du contrat conclu le 27 février 2017 entre Mme [O] et la société Local.fr.

Elle a également condamné la société Local.fr à restituer à Mme [O] la somme de 628,80 euros, correspondant aux frais techniques et à la première échéance prélevée.

De plus, la cour a débouté la société Local.fr de toutes ses demandes et a condamné cette dernière aux dépens de première instance et d’appel.

Enfin, la société a été condamnée à verser à Mme [O] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, pour couvrir ses frais d’avocat.

Cette décision souligne l’importance du respect des obligations légales en matière de protection des consommateurs.