Création de site internet : le droit de rétractation du professionnel – Questions / Réponses juridiques

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Création de site internet : le droit de rétractation du professionnel – Questions / Réponses juridiques
Selon les articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, les contrats conclus hors établissement doivent inclure un droit de rétractation, accompagné d’un formulaire type. Dans le cas de Mme [O], auto-entrepreneur, le contrat avec la société Local.fr, portant sur la création d’un site internet, ne relève pas de son activité principale. Ainsi, elle bénéficie du droit de rétractation. La société Local.fr doit prouver qu’elle a remis un formulaire conforme, ce qu’elle n’a pas réussi à établir. Par conséquent, le contrat est déclaré nul, et Mme [O] est en droit de demander le remboursement des sommes versées.

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