Créances impayées sur prêts immobiliers : Questions / Réponses juridiques

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Créances impayées sur prêts immobiliers : Questions / Réponses juridiques
La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL a accordé à M. [W] [G] deux prêts immobiliers en 2019. En mars 2024, la CAISSE a mis en demeure M. [W] [G] pour des échéances impayées, puis l’a assigné en justice en juin 2024. Le tribunal a constaté que M. [W] [G] était en défaut de paiement depuis septembre 2023 et a jugé que la CAISSE pouvait exiger le remboursement immédiat des prêts. M. [W] [G] a été condamné à rembourser 68 752,54 euros et 17 294,11 euros, ainsi qu’à payer les dépens et des frais irrépétibles.

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