La SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT a assigné l’Association Syndicale Libre devant le tribunal d’Évry pour obtenir le paiement d’une provision de 12.000 euros, suite à des impayés concernant l’installation d’une solution vidéo. Malgré des relances et une mise en demeure, aucun paiement n’a été effectué. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, le juge a constaté que l’association devait 11.534,40 euros, montant d’une facture non contestée. Il a ordonné le paiement de cette somme, assortie d’intérêts, et a condamné l’association à verser 1.000 euros à la SARL au titre des frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable en cas de non-comparution du défendeur ?

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, il est stipulé que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Ainsi, même en l’absence de comparution de l’Association Syndicale Libre, le juge a l’obligation de se prononcer sur la demande de la SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT.

Cela signifie que le juge doit examiner la régularité et la recevabilité de la demande, ainsi que son bien-fondé, avant de rendre sa décision.

Dans cette affaire, le juge a constaté que la demande de la SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT était fondée sur des factures non réglées, ce qui a conduit à une décision favorable à son égard.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile précise que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Dans le cas présent, la SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT a présenté des factures qui n’ont pas été contestées par l’Association Syndicale Libre.

Le juge a donc estimé que la somme de 11.534,40 euros était due et non sérieusement contestable, ce qui a permis d’accorder une provision à la SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT.

Comment sont calculés les intérêts en cas de condamnation au paiement d’une somme d’argent ?

L’article 1231-7 du code civil stipule que :

« Les intérêts moratoires courent de plein droit à compter de la mise en demeure, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, la mise en demeure a été adressée le 13 décembre 2023, mais le juge a décidé que les intérêts seraient calculés à partir de la date de l’assignation, soit le 30 octobre 2024.

Cela est dû au fait qu’aucun accusé de réception n’a été versé aux débats, ce qui a conduit à ne pas prendre en compte la date de la mise en demeure pour le calcul des intérêts.

Quelles sont les conséquences des dépens et des frais irrépétibles dans une instance judiciaire ?

L’article 696 du code de procédure civile dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, l’Association Syndicale Libre, ayant succombé, a été condamnée aux dépens de la présente instance.

De plus, l’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Le juge a donc décidé qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT les frais non compris dans les dépens, condamnant ainsi l’Association Syndicale Libre à lui verser 1.000 euros.