La SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT a assigné l’Association Syndicale Libre devant le tribunal d’Évry pour obtenir le paiement d’une provision de 12.000 euros, en raison de factures impayées pour l’installation d’une solution vidéo. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, le juge a constaté que l’Association devait 11.534,40 euros, correspondant à une facture de janvier 2022. En l’absence de la partie défenderesse, le juge a ordonné le paiement de cette somme, assortie des intérêts légaux, et a condamné l’Association aux dépens ainsi qu’à verser 1.000 euros à la SARL au titre de l’article 700.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable en cas de non-comparution du défendeur ?

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, il est stipulé que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Ainsi, même en l’absence de comparution de l’Association Syndicale Libre, le juge a l’obligation d’examiner la demande de la SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT.

Il doit s’assurer que la demande est fondée sur des éléments de preuve suffisants et que l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable.

Dans ce cas précis, le juge a constaté que la somme due par l’association syndicale libre était clairement établie par les factures présentées, ce qui a permis de statuer en faveur de la SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile précise que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Dans cette affaire, la SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT a démontré que l’Association Syndicale Libre devait une somme non contestable de 11.534,40 euros.

Le juge a donc pu accorder une provision, considérant que l’obligation de paiement était clairement établie et non sérieusement contestable.

Cette décision permet au créancier d’obtenir rapidement une partie de ce qui lui est dû, sans attendre la résolution complète du litige.

Comment sont calculés les intérêts en cas de condamnation au paiement ?

L’article 1231-7 du code civil stipule que :

« Les intérêts moratoires courent de plein droit à compter de la mise en demeure, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, le juge a décidé que les intérêts seraient calculés à partir de la date de l’assignation, soit le 30 octobre 2024.

Aucun accusé de réception n’ayant été versé aux débats, il n’a pas été possible de fixer les intérêts à partir de la date de la mise en demeure.

Ainsi, les intérêts au taux légal commenceront à courir à partir de la date de délivrance de l’assignation, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Quelles sont les conséquences des dépens et des frais irrépétibles ?

L’article 696 du code de procédure civile dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, l’Association Syndicale Libre, ayant succombé, a été condamnée aux dépens de la présente instance.

De plus, l’article 700 du même code précise que :

« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Le juge a donc également condamné l’Association Syndicale Libre à verser 1.000 euros à la SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT pour couvrir les frais non compris dans les dépens, considérant qu’il serait inéquitable de laisser ces frais à la charge de la SARL.