Quel est l’objet de l’Avis n° 2023-1281 rendu par l’ARCEP ?

L’Avis n° 2023-1281 rendu par l’ARCEP le 15 juin 2023 concerne le projet d’arrêté qui fixe la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles pour l’année 2023. Ce projet s’inscrit dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, qui vise à améliorer la couverture mobile dans des zones spécifiques où un besoin d’aménagement numérique a été identifié. L’ARCEP, en tant qu’autorité de régulation des communications électroniques, a pour mission d’évaluer et de donner son avis sur les projets qui impactent le secteur des télécommunications.

Quelles sont les obligations des opérateurs mobiles dans le cadre du « New Deal mobile » ?

Dans le cadre du « New Deal mobile » instauré en janvier 2018, les opérateurs tels que Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR ont pris des engagements qui ont été intégrés dans leurs autorisations d’utilisation de fréquences. Ces engagements incluent des obligations spécifiques, notamment la mise en place d’un dispositif de « couverture ciblée ». Ce dispositif permet d’améliorer la couverture mobile dans des zones où des besoins d’aménagement numérique sont identifiés. Les opérateurs doivent ainsi installer de nouveaux sites pour fournir des services de radiotéléphonie mobile et d’accès mobile à très haut débit dans les zones désignées.

Comment le ministre chargé des communications électroniques participe-t-il à ce dispositif ?

Le ministre chargé des communications électroniques joue un rôle clé dans le dispositif de couverture ciblée en identifiant jusqu’à 5 000 nouvelles zones à couvrir par les opérateurs participants. Cette identification se fait en fonction des besoins d’aménagement numérique du territoire. Pour chaque zone désignée, l’opérateur a l’obligation d’installer un nouveau site afin de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d’accès mobile à très haut débit. Cette démarche vise à garantir une meilleure couverture mobile sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones moins bien desservies.

Combien d’arrêtés ont été adoptés par le ministre depuis 2018 concernant la couverture ciblée ?

Depuis 2018, le ministre chargé des communications électroniques a adopté un total de 22 arrêtés. Ces arrêtés ont été mis en place pour fixer ou modifier les listes des zones à couvrir au titre du dispositif de couverture ciblée. Ces décisions sont prises chaque année pour s’assurer que les zones nécessitant une amélioration de la couverture mobile soient correctement identifiées et prises en compte. Cela permet de suivre l’évolution des besoins en matière de couverture mobile et d’adapter les efforts des opérateurs en conséquence.

Quel est le but du projet d’arrêté sur lequel l’ARCEP est saisie pour avis ?

Le projet d’arrêté sur lequel l’ARCEP est saisie vise à établir la deuxième liste des zones à couvrir pour l’année 2023 par les opérateurs dans le cadre du dispositif de couverture ciblée. Ce projet est essentiel pour garantir que les zones identifiées comme ayant un besoin d’amélioration de la couverture mobile soient effectivement prises en charge par les opérateurs. L’avis de l’ARCEP est déterminant pour s’assurer que les mesures proposées répondent aux exigences réglementaires et aux besoins des utilisateurs.