Cour de cassation, ch. com, 23 mai 2006
Cour de cassation, ch. com, 23 mai 2006
La société Takana a distribué des joueurs de football miniature sous licence d’Adidas, arborant les marques de la FFF. Cependant, face à la commercialisation de produits similaires par France filaments, Takana a intenté une action en concurrence déloyale. La Cour a rejeté sa demande, soulignant l’absence de licence exclusive pour les marques et les limitations du contrat avec Adidas, qui n’autorisait pas la reproduction des signes distinctifs de la FFF sans accord préalable. Cette décision illustre les enjeux de la contrefaçon de logos et l’importance des droits de propriété intellectuelle dans le domaine sportif.

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