L’affaire Ashton Tate illustre la lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur des logiciels. La société Ashton Tate Corporation (ATC) avait intégré des dispositifs techniques pour protéger ses programmes contre la reproduction illicite. Cependant, les sociétés Artware et PC Mart ont commercialisé un logiciel de « déprotection », exploitant la réputation d’ATC. La Cour de cassation a confirmé la décision en faveur d’ATC, soulignant que ces pratiques constituaient une concurrence déloyale, entraînant une perte de chiffre d’affaires. De plus, bien que l’acheteur ait le droit à une copie de sauvegarde, la vente de procédés permettant de contourner la protection est jugée illicite.