Cour de cassation, Ass. pl. ,7 mars 1986
Cour de cassation, Ass. pl. ,7 mars 1986
La Cour d’appel a jugé que les jeux audiovisuels d’ATARI INC n’étaient pas protégés par la loi du 11 mars 1957, arguant que le jeu électronique ne pouvait être assimilé à une œuvre audiovisuelle. Cependant, cette décision a été contestée, car la loi protège les œuvres de l’esprit, y compris les éléments originaux tels que dessins, sons et animations. En refusant la protection des droits d’auteur aux concepteurs de logiciels, la Cour a méconnu que tout logiciel original est une œuvre protégée. Cette jurisprudence souligne l’importance de reconnaître les créations numériques comme des œuvres de l’esprit.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon