Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Prescription des délits de presse : arrêt de la Cour de cassation
→ RésuméLa Cour de cassation a statué que la prescription des délits de presse, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, n’est pas suspendue par une assignation fondée sur l’article 1382 du Code civil. Cette décision a conduit à l’extinction d’une action en diffamation, soulignant ainsi l’importance de la prescription dans le cadre des délits de presse. Cette jurisprudence rappelle que les délais de prescription doivent être respectés pour garantir la sécurité juridique des parties impliquées.
(Cour de cassation, 2ème ch. civ., 9 décembre 2004) |
La Cour de cassation a jugé que la prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n’a pas été interrompue par une assignation fondée sur l’article 1382 du Code civil et a déclaré une action l’extoinction d’une action en diffamation.
Cour de cassation, 2ème ch. civ., 9 décembre 1984
Mots clés : prescription,article 65,délits de presse,action prescrite
Thème : Prescription des delits de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 2ème ch. civ. | 9 decembre 2004 | Pays : France
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