La Cour de cassation a annulé la décision d’une Cour d’appel qui avait jugé recevable une action en nullité de marque, arguant qu’une lettre recommandée avait interrompu le délai de cinq ans pour agir. Elle a précisé que seul un acte de procédure, tel qu’une citation en justice, un commandement ou une saisie, peut interrompre le délai de forclusion par tolérance. Cette jurisprudence souligne l’importance de respecter les formes légales pour préserver ses droits en matière de marques.

(Cour de cassation, ch. com., 8 mars 2005)