Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa Cour de cassation a censuré un arrêt de cour d’appel, affirmant qu’un homme de l’art assistant un huissier lors d’une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société requérante, en raison des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme sur le procès équitable. Elle a précisé que le conseil en propriété industrielle, même s’il est habituel pour la partie saisissante, demeure un professionnel indépendant. Sa désignation en tant qu’expert dans une saisie contrefaçon de marque ne constitue pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du Code de procédure civile.
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Censure d’un arrêt de cour d’appel qui a jugé que l’homme de l’art assistant un huissier chargé d’effectuer une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société qui a demandé cette saisie, eu égard aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme relatives à un procès équitable. La Cour de cassation a considéré que le conseil en propriété industrielle, fût-il le conseil habituel de la partie saisissante, exerce une profession indépendante, dont le statut est compatible avec sa désignation en qualité d’expert du saisissant dans le cadre d’une saisie contrefaçon de marque, mission qui ne constitue pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, ch. com., 8 mars 2005
Mots clés : action en nullité de marque,nullité de marque,délai pour agir,marque,marques,prescription,action,procédure
Thème : droit procedural pla
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 8 mars 2005 | Pays : France
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