Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa société Procter et Gamble (P&G) a contesté l’enregistrement de la marque « compact » par la société Georgia, arguant que cet adjectif manquait de caractère distinctif pour des mouchoirs en papier. P&G a demandé l’annulation de la marque, estimant qu’elle entravait l’utilisation du terme « compact ». Cependant, la Cour d’appel a rejeté cette demande, soulignant que le caractère distinctif d’une marque doit être évalué selon le droit en vigueur au moment de son dépôt, en l’occurrence en 1988. La Cour de cassation a confirmé cette décision, affirmant que la protection des marques dépend de leur distinctivité à la date d’enregistrement.
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La société Georgia titulaire de la marque « compact » exploite les mouchoirs en papier « Lotus compact ». Estimant que cet enregistrement la privait de la possibilité de faire usage du terme « compact », la société Procter et Gamble (P&G) a assigné la société Georgia en annulation de cette marque. P&G faisait valoir que la marque « compact » n’avait pas de caractère distinctif, l’adjectif « compact » appliqué à un mouchoir en papier n’étant pas protégeable au titre du droit des marques. La Cour d’appel a réjété la demande de P&G en appréciant le litige à la lumière de la loi applicable le jour du dépôt de ladite marque (en 1988 et à cette date la loi du 31 décembre 1964 était applicable). La Cour de cassation à confirmé l’arrêt rendu. Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie au jour du dépôt de celle-ci et selon le droit applicable à cette date.
Cour de cassation, ch. com., 8 février 2005
Mots clés : action en nullité de marque,nullité de marque,pg,procter and gamble,marque,marques,prescription,georgia,lotus,compact,mouchoirs
Thème : nullite de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 8 fevrier 2005 | Pays : France
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