Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Droit à l’image et légitime information : l’affaire Paris Match
→ RésuméSuite à la mort tragique de policiers, Mme X, veuve d’une des victimes, a assigné Paris Match pour atteinte à son intimité. Le magazine, en publiant des photographies des obsèques, a défendu le droit à l’information, soulignant que Mme X était directement liée à l’actualité. La Cour d’appel de Versailles, puis la Cour de cassation, ont débouté Mme X, considérant que les images, prises en présence d’autorités, illustraient de manière appropriée l’article sans porter atteinte à sa dignité. Cette décision souligne l’équilibre entre le droit à l’image et le droit à l’information dans des contextes d’actualité.
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Suite à la mort de policiers tués par des malfaiteurs lors d’un cambriolage, l’hebdomadaire Paris Match, a publié un article illustré par plusieurs photographies représentant, lors des obsèques, Mme X, veuve de l’un des policiers. Mme X qui a assigné Paris Match pour atteinte à son intimité et à son droit à l’image, a été déboutée tant en appel (CA Versailles, 24 mars 2005) qu’en cassation.
Le magazine Paris Match n’a fait que satisfaire le droit des lecteurs à une légitime information d’actualité, actualité dans laquelle Mme X. s’est trouvée impliquée de par ses liens avec l’une des victimes. En outre, les deux photographies prises lors de l’enterrement en présence d’autorités officielles illustrent de façon appropriée l’article avec lequel elles sont en lien direct. Enfin, les clichés, ne portent pas atteinte à la dignité de Mme X.
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Thème : Image des personnes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | 7 mars 2006 | Pays : France
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