Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Atteinte à la vie privée et droit à l’image des personnes publiques

L’hebdomadaire France Dimanche a publié en couverture de l’un de ses numéros la photographie de Mme Claire X et son mari, accompagnée de la mention « Claire X… et son mari La terrible rupture! ». La Cour d’appel (CA Versailles, 4 novembre 2004) n’a pas considéré qu’il était porté atteinte à la vie privée et à l’image de Mme X. L’article en cause se référait en réalité, sous son titre accrocheur, à la rupture professionnelle du couple et ne portait pas atteinte à la vie privée de Mme X.
Cette décision a été censurée par la Cour de cassation sur deux points. D’une part, la divulgation par titre de presse d’un fait présenté comme relevant de la vie privée porte atteinte à celle-ci, peu important que l’objet réel de l’information soit tout autre. D’autre part, la reproduction d’une photographie illustrant une information illicite de vie privée (information privée d’après sa présentation) méconnaît le droit de la personne concernée au respect de son image.

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Thème : Image des personnes publiques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | 7 mars 2006 | Pays : France