Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Droit à l’image et consentement dans un reportage télévisé

Dans le cadre de l’émission « Capital », la société M6, a diffusé un reportage tourné par la société C. productions et consacré au métier de chauffeur de taxi. M. X., exerçant cette profession, a été filmé pendant une journée de service, tant à son volant qu’à son domicile, et a répondu à diverses questions. Estimant que le reportage de l’émission portait atteinte à son droit sur son image et au respect dû à sa vie privée, M.X. a assigné les deux sociétés en réparation.
Les juges d’appel, confortés par la Cour de cassation, ont rejeté la demande de M.X. Le consentement à la diffusion d’images de la personne ou de faits de sa vie privée qui peut être tacite, était acquis en l’espèce. En effet, M. X. avait autorisé en toute connaissance de cause la captation de ses traits aux fins de télédiffusion sur M6 et s’était prêté de bonne grâce à toutes les séquences du film en y faisant les déclarations qu’il croyait devoir faire, ainsi que le montre le « visionnage » de la cassette. Par ailleurs, les images reproduites ne constituaient que l’illustration pertinente des propos tenus, dans le contexte d’une émission ayant pour but d’informer sur la vie pratique et économique d’une catégorie socio-professionnelle.

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Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 2ème ch. civ. | 7 mars 2006 | Pays : France