Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméDans l’affaire opposant la société Dargaud à la société Egmont concernant les droits d’exploitation des œuvres « Asterix le Gaulois », la Cour de cassation a tranché sur une exception d’incompétence. Elle a affirmé que, étant donné que Dargaud a son siège en France, le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour examiner l’ensemble du préjudice invoqué par Egmont. Cette décision repose sur l’application combinée des articles 2 et 6.1 de la Convention de Bruxelles, confirmant ainsi la compétence des juridictions françaises dans ce litige.
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Dans le cadre d’un litige opposant la société Dargaud et la société Egmont, titulaire du droit d’exploitation graphique des oeuvres « Asterix le Gaulois », la Cour de cassation saisie d’une exception d’incompétence, a jugé que la société Dargaud, ayant son siège en France, le tribunal de grande instance de Paris était compétent, par application combinée des articles 2 et 6 1 de la Convention de Bruxelles, pour statuer sur l’intégralité du préjudice allégué par la société Egmont.
Mots clés : exception d’incompetence,incompétence,incompetence,asterix,dargaud,convention de bruxelles
Thème : Exception incomptence
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation | Date : 6 mai 2003 | Pays : France
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