La Cour de cassation a statué sur le licenciement d’un salarié pour refus de badger à la sortie de l’entreprise. Elle a souligné que, selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’absence de déclaration à la CNIL d’un traitement automatisé d’informations nominatives empêche l’employeur de sanctionner le salarié pour ce refus. En effet, la violation de l’article 16 de cette loi prive l’employeur de la possibilité de faire valoir le non-respect du règlement intérieur concernant le badgeage. Cette décision souligne l’importance de la protection des données personnelles en milieu professionnel.