Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Licenciement et refus de badger : la protection des données personnelles en question
→ RésuméLa Cour de cassation a statué sur le licenciement d’un salarié pour refus de badger à la sortie de l’entreprise. Elle a souligné que, selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’absence de déclaration à la CNIL d’un traitement automatisé d’informations nominatives empêche l’employeur de sanctionner le salarié pour ce refus. En effet, la violation de l’article 16 de cette loi prive l’employeur de la possibilité de faire valoir le non-respect du règlement intérieur concernant le badgeage. Cette décision souligne l’importance de la protection des données personnelles en milieu professionnel.
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Concernant le licenciement d’un salarié pour plusieurs refus de badger à la sortie de l’entreprise, la Cour de cassation a jugé qu’il résulte de la combinaison des articles 16, 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, 226-16 du Code pénal, L. 121-8 et L. 432-2-1 du Code du travail, qu’à défaut de déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’un traitement automatisé d’informations nominatives concernant un salarié, son refus de déférer à une exigence de son employeur impliquant la mise en oeuvre d’un tel traitement ne peut lui être reproché. La violation de l’article 16 de la loi du 7 janvier 1978 prive donc l’employeur de la possibilité d’opposer au salarié le non respect du règlement intérieur sur le point litigieux.
Mots clés : badge,donnees personnelles,données personnelles,vie privée,traitement automatisé,badgeage,badge,déclaration CNIL
Thème : Badge electronique en entreprise
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch., soc. | 6 avril 2004 | Pays : France
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