Cour de cassation, 31 janvier 2008
Cour de cassation, 31 janvier 2008
Dans l’affaire opposant le Canard enchaîné à M.X, la Cour de cassation a clarifié les délais de prescription applicables aux délits de presse. Les actions portant atteinte à la présomption d’innocence doivent être engagées dans un délai de trois mois suivant la publication incriminée, conformément à l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881. De plus, le demandeur est tenu de réitérer, dans ce même délai, un acte de procédure pour signifier à l’adversaire son intention de poursuivre. Cette décision souligne l’importance de respecter ces délais pour garantir le droit à un procès équitable.

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